Marc Le Fur
Question N° 104312 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 avril 2011
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de réactiver le système français d'indemnisation du chômage partiel. La Cour des comptes, dans son rapport public annuel 2011, relève qu'au « cours des deux dernières années, le dispositif français de chômage partiel a connu une forte montée en puissance. Largement tombé en désuétude dans les années 2000, il a été réactivé quand la crise est survenue. Toutefois, la comparaison européenne à laquelle la Cour a procédé, notamment avec l'Allemagne, l'Italie et la Belgique, révèle que l'intensité de sa mobilisation a été nettement moins importante que dans certains pays voisins ». Il lui demande de préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour réactiver le système français d'indemnisation du chômage partiel.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nécessité de réactiver le système français d'indemnisation du chômage partiel. L'indemnisation du chômage partiel est une mesure destinée à favoriser le maintien de l'emploi en période conjoncturelle de sous-activité d'une entreprise. Dans son rapport public annuel 2011, la Cour des comptes effectue une comparaison européenne de la mobilisation des différents régimes d'indemnisation du chômage partiel et relève que sa mobilisation a été moindre en France que dans certains pays voisins comme l'Allemagne. La Cour des comptes recommande d'envisager un réexamen complet de l'économie du dispositif. Il convient de souligner que l'approche du dispositif du chômage partiel et le contexte dans lequel il y est fait recours sont différents selon les pays. Par exemple, le système français maintient le lien contractuel entre le salarié et l'employeur. Le dispositif français peut paraître restrictif quant à sa durée maximale de mise en oeuvre et à sa visibilité (douze mois en France contre vingt-quatre mois dans certains pays européens). Or, il est à préciser qu'en période de crise le contingent horaire annuel a été fortement relevé pour être porté à mille heures. De plus, le caractère conjoncturel du recours au chômage partiel a été apprécié de façon très souple, ce qui a permis une mobilisation de ce dispositif sur une période longue. En outre, dès les prémisses de la crise économique, en octobre 2008, et pour y répondre avec la plus grande réactivité, le dispositif a été rénové. Des évolutions successives du socle légal et réglementaire du chômage partiel ont alors permis d'ouvrir ce dispositif à certains secteurs, comme le tertiaire, qui en étaient auparavant absents compte tenu d'une utilisation marginale. L'État a donc, très rapidement et très largement, modernisé, assoupli et développé le régime de chômage partiel en prenant à sa charge le coût du dispositif rendu ainsi plus généreux et attractif. La concertation avec les partenaires sociaux a ensuite permis la mise en place de l'activité partielle de longue durée (APLD), dès le premier semestre 2009, dans un cadre partenarial. Ainsi, le 15 avril 2009, le bureau de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce a approuvé une convention financière avec l'État améliorant l'indemnisation du chômage partiel pour un montant de 150 Meuros. Les salariés en chômage partiel ont vu leur indemnisation portée de 60 % à 75 % du salaire brut, soit environ 90 % du net. En contrepartie, l'entreprise s'engage à maintenir ses salariés dans l'emploi pour une durée correspondant au double de la période de couverture demandée. Au total, ces mesures ont conduit à un effort budgétaire très important, avec quasi-décuplement de la dépense d'État entre 2008 et 2009 et, comme le note la Cour, une multiplication par 20 du nombre d'heures indemnisées entre 2007 et 2009. Par ailleurs, la Cour des comptes recommande d'envisager un réexamen conjoint par l'État et les partenaires sociaux, après la sortie de crise, de l'économie d'ensemble du système de chômage partiel pour en renforcer l'attractivité en reconsidérant notamment les engagements financiers respectifs de l'État et de l'assurance chômage. Le Gouvernement entend répondre aux recommandations de la Cour des comptes, mais force est de constater qu'en Allemagne, pays où l'efficacité du dispositif est réputée la plus significative, le chômage partiel est financé totalement par les fonds de l'assurance chômage en période normale et, en partie, seulement en période de crise, par l'État. Le constat inverse s'observe s'agissant de la France. Diverses mesures en cours d'étude ou d'élaboration pourraient également permettre de répondre aux recommandations de la Cour des comptes. Accélérer la procédure de chômage partiel est l'une des 80 mesures de simplification annoncées par M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, lors des « assises de la simplification » organisées à Bercy le vendredi 30 avril 2011. D'ores et déjà, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et afin d'optimiser les délais de traitement des demandes d'indemnisation ainsi que le paiement du dispositif, il a été décidé de transférer les paiements de l'indemnisation du chômage partiel à l'Agence de services et de paiement. Un dispositif transitoire s'applique depuis le 1er janvier 2010 sachant que l'objectif est la dématérialisation totale du processus au printemps 2012. Ces mesures doivent participer à la simplification des démarches des entreprises et alléger leurs charges.
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