Amendements de Marc Le Fur

À la première phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot : « projets, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un équilibre entre le droit à l'information et le droit au respect de la personne, de sa vie privée et du droit d'auteur. La possible diffusion par voie électronique des dossiers d'enquête publique de simples projets portés...

Après la première occurrence du mot : « environnement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « au moment de la réalisation de l'étude d'impact du projet en cause, l'étude des effets du projet sur l'environnement et la santé, y compris les effets cumulés avec d'autres projets équivalents portés à connaissance du pétitionnaire par l'autorité...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ». Exposé sommaire : Le contentieux des décisions administrat...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour prélèvement ». Exposé sommaire : Le nouvel article 56bisA introduit dans le projet de loi a pour objet d'assurer un financement pérenne aux actions menées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour mettre enoeuvre et suivre l'application des schémas d'aménagement et de gestion ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des zones humides » les mots : « de 20 000 hectares de zones humides notamment les zones humides mentionnées à l'article L. 211-3 ». Exposé sommaire : L'article 51 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement a pour objet de consacrer le principe selon lequel l'appropriation publiq...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les organismes uniques de gestion collective de l'eau peuvent prélever des frais de gestion auprès des irrigants et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires. Le dispos...

Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « établi en concertation avec le Conseil national du littoral » sont supprimés ; « 2° L'article 43 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 43 de ce texte, issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoi...

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « les mots : « Ceux-ci associent » sont remplacés par les mots : « Celui-ci associe » et ». Exposé sommaire : Il convient de laisser dans l'article L. 221-3 du code de l'environnement les mots « ou des organismes agréés ». Si le souhait d'une seule structure ...

Après la deuxième occurrence du mot : « bassin », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « , la collectivité territoriale de Corse pour ce qui la concerne et les chambres consulaires. ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les conditi...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « et leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire », les mots : « , leurs groupements chargés de l'aménagement du territoire et les chambres consulaires ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à re...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les décisions visées au I peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés, « 2° Par les tiers, personnes p...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ménagers », insérer les mots : « et assimilés ». Exposé sommaire : La mesure 250 de la loi Grenelle 1, propose d'« instaurer un outil adapté pour les déchets dangereux des ménages et assimilés » qui concerne « à la fois les déchets des ménages et les déchets professionnels des artisans ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Si une pollution non contenue dans les informations rendues publiques par l'État et dont le propriétaire avait connaissance, rend le terrain (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article institue une obligation d'information à la charge du vendeur ou du bailleur d'un terrain faisant l'o...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce document doit être adopté dans un délai d'un an après la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement. ». Exposé sommaire : L'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette majoration est soumise à l'avis conforme du comité de bassin. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 56bisA introduit dans le projet de loi a pour objet d'assurer un financement pérenne aux actions menées par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pour mettre enoeuvre et...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « à » la référence : « L. 322-5 et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier l'article 51 du projet de loi, afin que les agences de l'eau ne soient pas détentrices des droits de préemption et d'expropriation sur les zones humides comme le permet l'article L. 322-4 d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agriculteurs qui sont déjà soumis à des obligations équivalentes de couverts environnementaux au titre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune sont réputés remplir les obligations au titre du présent article. » Exposé sommaire :...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant » les mots : « environnementale permanente ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du projet de loi remplace les termes de couverture « environnementale permanente » par les termes de couverture «végétale permanente c...

Après le mot : « sols », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , en visant la valorisation agricole. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de bien afficher que la politique d'acquisition a pour finalité première la lutte contre l'artificialisation des terres qui est considérée comme une cause importante de la disparition des ...

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Ils procèdent également à l'analyse du développement du territoire de chaque région concernée en termes d'activité humaine. » Exposé sommaire : Le suivi de l'application de toute politique environnementale est un élément essentiel de sa réussite. La définition de son con...