Questions écrites de Marc Dolez

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; loi-cadre. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'objectif d'une grande loi-cadre pour la jeunesse, élaborée en 2006 et 2007 par les Assises de la jeunesse à l'initiative de la fédération nationale Léo-Lagrange. Dans ce cadre, il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition de permettre à chaque jeune d'ac...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; loi-cadre. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'objectif d'une grande loi-cadre pour la jeunesse, élaborée en 2006 et 2007 par les Assises de la jeunesse à l'initiative de la fédération nationale Léo-Lagrange. Dans ce cadre, il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition d'une grande réforme de l'orient...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui apporter des précisions sur le plan qu'elle vient de présenter pour les trois ans à venir pour lutter contre les violences conjugales. Il lui demande notamment de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle préconise pour « protéger les victimes ».

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Marc Dolez demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité de lui apporter des précisions sur le plan qu'elle vient de présenter pour les trois ans à venir pour lutter contre les violences conjugales. Il lui demande notamment de lui indiquer les mesures concrètes qu'elle préconise pour « prévenir les violences ».

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; vidéosurveillance. rapport. conclusions

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) qui lui a été récemment remis sur la vidéosurveillance en ville. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales conclusions de ce rapport ainsi que les réflexions qu'elles lui inspirent.

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le mouvement des internes et la problématique de la démographie médicale. L'ampleur des difficultés dépasse largement le simple problème de répartition des médecins sur le territoire et exige plus que des mesures de régulation de l'installation. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les me...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 qui sont progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique depuis 2003. Ces obligations réglementaires act...

Thèmes : justice ; procédures ; juge délégué aux victimes. perspectives

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réticences et inquiétudes que suscite le décret du 13 novembre 2007 créant une nouvelle fonction judiciaire, le juge délégué aux victimes. Il apparaît en effet que ce juge ne pourra satisfaire aux exigences d'impartialité dans la mesure où il est amené à statuer sur l'indemnisation de la victime alors ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; secourisme

M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il envisage de rendre obligatoire l'enseignement du secourisme dans les programmes scolaires.

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport « Santé, justice et dangerosité, pour une meilleure prévention de la récidive » remis au Premier ministre en juillet 2005. Pour améliorer l'évaluation de la dangerosité, le rapport préconise notamment une meilleure formation des experts et l'augmentation de leur rémunération. Il lui demande de b...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Marc Dolez rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les engagements pris par le Président de la République en faveur des personnes handicapées, devant le congrès de l'UNAPEI, le 9 juin 2007 à Tours. Le Président de la République s'est notamment engagé à donner les moyens d'atteindre l'objectif, prévu par la loi, de 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises, alor...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. perspectives

M. Marc Dolez rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les engagements pris par le Président de la République en faveur des personnes handicapées, devant le congrès de l'UNAPEI, le 9 juin 2007 à Tours. Le Président de la République s'est notamment engagé à établir la compensation du handicap, qui « peut être humaine, technique, financière » et « avant tout l'expression d'un ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Marc Dolez rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les engagements pris par le Président de la République en faveur des personnes handicapées, devant le congrès de l'UNAPEI, le 9 juin 2007 à Tours. Le Président de la République s'est notamment engagé à supprimer la barrière d'âge de 60 ans dans la prise en charge des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Marc Dolez rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les engagements pris par le Président de la République en faveur des personnes handicapées, devant le congrès de l'UNAPEI, le 9 juin 2007 à Tours. Le président de la République s'est notamment engagé à promouvoir un statut pour les bénévoles notamment en donnant « des avantages concrets à ceux qui donnent de leur temps à...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Marc Dolez rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les engagements pris par le Président de la République en faveur des personnes handicapées, devant le congrès de l'UNAPEI, le 9 juin 2007 à Tours. Le Président de la République s'est notamment engagé à développer « l'accessibilité à tout et pour tous », appliquée à tous les domaines de la vie de la société. Il lui demand...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Marc Dolez demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, s'il envisage de revenir à un taux de TVA à 5,5 % pour l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dans les logements de plus de deux ans.

Thèmes : eau ; assainissement et distribution ; tarifs

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le récent rapport de l'UFC-Que choisir relatif aux prix « souvent très abusifs » de la distribution et de l'assainissement de l'eau dans les grandes villes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour mettre fin à des pratiques qui se...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les « 25 recommandations pour contribuer à l'élaboration d'une stratégie nationale de prise en charge des adolescents en souffrance », qui figurent dans le rapport 2007 de la défenseure des enfants. Il lui demande en particulier de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à la recommandation de...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; enfants intellectuellement précoces

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école promulguée en avril 2005. L'article L. 321-4, consacré aux enfants à besoins particuliers, stipule ainsi que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manifestant des aptitudes particulières, afin...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; prestations intellectuelles. champ d'application

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 259 B du code général des impôts qui ont repris celles de l'article 9, § 2, sous e), troisième tiret, de la sixième directive TVA et qui disposent : « Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France l...