Marc Dolez
Question N° 14633 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport « Santé, justice et dangerosité, pour une meilleure prévention de la récidive » remis au Premier ministre en juillet 2005. Pour améliorer l'évaluation de la dangerosité, le rapport préconise notamment une meilleure formation des experts et l'augmentation de leur rémunération. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a pris ou envisage de prendre des mesures concrètes en ce sens.
Réponse émise le 18 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail, associant des experts psychiatres, a été piloté en 2007 par le secrétariat général du ministère de la justice pour que soit examinée en profondeur la question de l'amélioration de la formation des experts psychiatres et de la revalorisation tarifaire de leurs expertises. Ce groupe de travail a permis de rédiger un projet de décret en Conseil d'État portant notamment revalorisation de ces tarifs et renvoyant à un arrêté le soin de fixer leur montant. Cette revalorisation augmenterait d'environ 50 euros le tarif d'une expertise psychiatrique qu'il s'agisse de l'expertise de la personne mise en cause ou de la victime. Ces deux textes sont en cours d'examen au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique depuis le mois de septembre 2007. Par ailleurs, il résulte d'un arrêté élaboré par les ministères de la santé, du budget et de la justice, actuellement en cours de signature, une augmentation de près de 300 euros de la rémunération des médecins coordonnateurs sur la base du suivi d'un condamné pendant une année civile. Enfin, la formation des experts judiciaires a été l'un des enjeux majeurs de la réforme entreprise par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, ainsi que par son décret d'application du 23 décembre 2004. Ainsi est-il désormais prévu que l'inscription initiale de l'expert se fera pour une période probatoire de deux ans et ne pourra être reconduite, pour une durée de cinq ans, qu'après avis d'une commission mixte composée de magistrats et d'experts capables d'apprécier, non seulement les compétences techniques du candidat dans sa spécialité, mais également sa maîtrise des règles procédurales et des principes directeurs du procès. L'expert doit dès lors, dans sa demande de réinscription, justifier de l'expérience acquise, tant dans sa spécialité que dans la pratique des fonctions d'expert depuis la dernière inscription, et de sa connaissance des principes directeurs du procès et des règles de la procédure. Toute réinscription se trouve ainsi conditionnée à la justification de formations suivies en matière procédurale et de méthodologie de l'expertise judiciaire. En outre, la disparition des réinscriptions automatiques, l'appréciation et le contrôle régulier par la commission mixte de l'activité de l'expert, de sa compétence, de sa célérité et de sa déontologie, ont également incité ce dernier à parfaire sa formation technique de façon continue.
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