Questions écrites de Louis Giscard d'Estaing

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; publicité annonçant des gains

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les courriers adressés par certaines sociétés, annonçant des gains qui se révèlent en réalité fictifs, et suscitant donc des espérances auprès de consommateurs qui sont indûment amenés à penser qu'il...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tarifs de péages autoroutiers. Récemment dénoncée par la Cour des comptes dans son dernier rapport, l'augmentation des tarifs de péages autoroutiers pèse de plus en plus lourdement sur le pouvoir d'achat des transporteurs routiers et des automobilistes. En effet, en trois ans, les entreprises ...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; marchés de travaux. révision des prix

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation difficile que connaissent les entreprises de travaux publics en raison du coût du carburant. Il souhaiterait pouvoir rendre systématiquement révisable les prix des marchés de travaux, quelle que soit leur durée d'exécution, afin de permettre le recours à des montages fi...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations exprimées par de nombreux responsables de sociétés frigorifiques qui utilisent dans leurs installations de l'ammoniac ou un fluide HCFC appelé R22 relativement à l'interdiction qui leur est faite d'utili...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, l'installation des jeunes agriculteurs sur nos territoires se fait grâce à des politiques d'aides publiques, via deux mesures économiques essentielles. La DJA (dotation jeunes agriculteurs) est une somme forfaitaire allouée aux jeunes au moment ...

Thèmes : handicapés ; malvoyants ; reconnaissance. cannes jaunes

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait que les malvoyants ne puissent disposer d'un signe caractéristique permettant au public de les reconnaître. Une canne jaune serait des plus pratiques. Les aveugles disposent depuis les années 1930 de la canne blanche ; or, les malvoyants, en constante augmentation en France, sont peu c...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le préjudice financier subi par plusieurs milliers de clients de la CAMIF-Particuliers, à la suite de son placement en liquidation judiciaire par le tribunal de Commerce de Niort, le 27 octobre 2008. Près de 20 000 clients, dont le règlement des commandes a précédé la cession...

Thèmes : santé ; aide médicale urgente ; défibrillateurs cardiaques. implantation. développement

M. Louis Giscard d'Estaing rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que la mort subite par arrêt cardiaque dû à une fibrillation ventriculaire est un véritable problème de santé publique. On estime en France à 60 000 le nombre de décès de ce type par an, dont une grande partie serait évitable (moins de 3 % de ressuscitation en France contre 30 ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; voyages scolaires. accompagnateurs. frais. prise en charge

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du financement du voyage des accompagnateurs dans le cadre des voyages scolaires. En effet, le principe de gratuité des accompagnants ne permet pas de faire financer de manière directe ou indirecte le voyage des accompagnateurs aux familles, les gratuités concédées par les prestataires de se...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du dispositif de sanction pénale liée à la répercussion de la hausse du gazole. Afin d'améliorer la situation économique difficile des entreprises du transport routier, le Gouvernement a fait adopter un amendement après l'article 10 de la loi sur la modernisation de l'...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveaux-nés par an, soit 2,5 % du total des naissances en 2006, l'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Louis Giscard d'Estaing interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude du corps médical et des curistes concernant la prise en charge par l'assurance maladie des cures thermales médicalisées. Celles-ci ont prouvé leur efficacité auprès des 500 000 patients annuels qui bénéficient d'un remboursement sur trois semaines. Ces cures son...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur, qui progresse en termes d'activité, compte 38 % de salariés aux rémunérations conventionnelles n'atteignant pas le SMIC. Or, alors que les besoins liés à l'évolution d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. conséquences

M. Louis Giscard d'Estaing appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir de la CREPA (Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués à la Cour). Il s'interroge sur la capacité de la CREPA à faire face à une diminution de ses cotisations avec la suppression de la profession d'avoué. Il s'interroge également sur...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le montant des droits à la retraite des personnes ayant exercé une carrière professionnelle et bénéficiant des avantages du régime public dans le cas où celles-ci ont, en supplément de leur emploi, élevé un enfant handicapé. En effet, dans cette situation, la majoration de la pension pour...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; Internet. accessibilité

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la publication du décret d'application relatif à l'accessibilité des sites web prévue dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 47. L'accessibilité d'un site est un ensemble de bons usag...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Puy-de-Dôme. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vi...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; taux professionnel. mise en oeuvre

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'accélération du remboursement partiel de la TIPP. En juin dernier, le secrétaire d'État chargé des transports a pris une mesure en faveur des transporteurs routiers : un versement de 100 millions d'euros au titre d'une accélération du remboursement de la taxe intérieur...

Thèmes : associations ; associations culturelles ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs liés aux personnes bénévoles au sein des associations culturelles. En effet, une association culturelle contrôlée par les services de l'URSSAF s'est vue remettre en cause le principe de la participation des bénévoles que l'URSSAF envisage de requalifier en salariés. Les cons...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; fonctionnaires et agents publics. réforme. réglementation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret permettant notamment aux fonctionnaires techniques de catégorie B de récupérer ou de se faire indemniser les heures supplémentaires effectuées. Ce décret n'aurait toujours pas été publié. Aussi, il aimerait connaître la date de publication de ce texte.