Louis Giscard d'Estaing
Question N° 36339 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Louis Giscard d'Estaing rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que la mort subite par arrêt cardiaque dû à une fibrillation ventriculaire est un véritable problème de santé publique. On estime en France à 60 000 le nombre de décès de ce type par an, dont une grande partie serait évitable (moins de 3 % de ressuscitation en France contre 30 % dans d'autres pays). Pour améliorer cela, il est indispensable que soient mises en oeuvre à grande échelle : une sensibilisation du public sur ce sujet, permettant notamment au plus grand nombre d'être en mesure de reconnaître un arrêt cardiaque et de savoir pratiquer sans délai, le massage cardiaque externe, la mise à disposition du public de défibrillateurs automatiques qui depuis le décret n° 2007-705 du 4 Mai 2007 peuvent être utilisés par toute personne, même non médecin. Sur le premier point, il serait souhaitable que les pouvoirs publics soutiennent le lancement d'une grande campagne de médiatisation sur ce thème. Sur le deuxième point, il apparaît que, certes, les professionnels de l'urgence sont équipés de défibrillateurs, mais que c'est insuffisant, car ils arrivent souvent trop tard. En effet, en matière d'arrêt cardiaque, il faut agir dès les premières minutes, ce qui suppose de pouvoir agir avant l'arrivée des secours spécialisés. Il faut donc, comme l'ont déjà fait d'autres pays développés, mettre des défibrillateurs automatiques à la disposition du public, ce que font actuellement de plus en plus de collectivités locales. Malgré cela, plusieurs points restent à améliorer, conformément aux recommandations du Conseil français de réanimation cardio-pulmonaire. Aucun recensement de ces équipements installés au coup par coup n'est effectué par les services de l'État, aucune cartographie n'est élaborée et les services de secours d'urgence, qu'il s'agisse des Samu/Smur ou des sapeurs-pompiers n'ont pas connaissance de l'implantation de ces appareils, alors qu'en cas de besoin, ils devraient pouvoir signaler à un appelant, la proximité d'un tel équipement. Concernant les appareils installés en libre service sur la voie publique, il n'est actuellement imposé aucune contrainte particulière, alors qu'il serait souhaitable d'organiser leur connexion avec le Samu par l'intermédiaire d'une ligne téléphonique, afin de faciliter à la fois la localisation du lieu d'alerte et la mise en oeuvre rapide des secours médicalisés. De plus, il apparaît souhaitable de mettre en place une signalétique uniformisée pour signaler et flécher la présence de ces équipements. Sur ces tous ces points qui relèvent de l'organisation des secours et sont donc de la compétence de l'État, il lui est demandé quelles sont les actions envisagées pour améliorer la situation.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le développement de l'implantation de défibrillateurs cardiaques automatisés externes (DAE) constitue une préoccupation constante du ministère de la santé et des sports. À cette fin, pour l'année 2008, une subvention de 2 millions d'euros a été prévue pour l'installation de ces appareils au sein des installations sportives. Par ailleurs, un projet de circulaire interministérielle est en cours d'élaboration avec le ministère chargé de l'intérieur afin de définir un cadre minimal de règles à respecter lors de l'implantation dans des lieux publics de défibrillateurs. Ces règles s'appuient notamment sur les recommandations émises par le conseil de réanimation cardio-pulmonaire. Celles-ci insistent sur la nécessité d'associer les services de secours organisés (SAMU, Croix-Rouge et services départementaux d'incendie et de secours) lors de l'installation de ces appareils. De même, ce projet prévoit qu'une très large information du public soit organisée à l'occasion de leur installation sous forme de campagne généralisée utilisant différents supports, tels que presse écrite, radio, télévision, réunions d'information publiques avec des démonstrations par les professionnels de santé et de secours. Concernant la formation du public, il est prévu qu'une formation courte, préférentiellement inférieure à une heure, soit dispensée. En outre, il convient de rappeler que le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité prévoit que les élèves des collèges et des lycées bénéficient d'un apprentissage des gestes de premiers secours validé par l'attestation de formation « Prévention et secours civiques de niveau 1 ». Cet apprentissage inclut la formation à l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Enfin, un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé et la direction de la sécurité civile a pour mission d'élaborer un formulaire de recueil de données destiné à évaluer l'utilisation des DAE par la population, conformément à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique. Ce groupe réfléchit également à la réalisation d'une cartographie de la localisation de ces appareils sur l'ensemble du territoire ainsi que sur la mise en place d'une signalétique uniformisée et adaptée. La conclusion des travaux de ce groupe donnera lieu à la publication d'un arrêté du ministre chargé de la santé.
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