Louis Giscard d'Estaing
Question N° 34762 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les tarifs de péages autoroutiers. Récemment dénoncée par la Cour des comptes dans son dernier rapport, l'augmentation des tarifs de péages autoroutiers pèse de plus en plus lourdement sur le pouvoir d'achat des transporteurs routiers et des automobilistes. En effet, en trois ans, les entreprises du secteur ont dû supporter une hausse de 25,3 % du coût global d'usage des autoroutes, par l'effet conjugué du renchérissement du prix des péages et la baisse des remises accordées aux abonnés. Dans un contexte où les entreprises de transport sont confrontées à une inflation structurelle de leurs coûts d'exploitation, les politiques tarifaires et commerciales des sociétés privées d'autoroutes contribuent à fragiliser le secteur. Parallèlement, la complexité de la tarification autoroutière et l'application de tarifs plus onéreux sur les trajets les plus fréquentés ne favorisent pas le pouvoir d'achat des automobilistes. Il conviendrait que l'exploitation des concessions autoroutières assure une rémunération normale des capitaux investis sans pour autant grever le budget des usagers. Aussi, il souhaiterait savoir de quelle façon le Gouvernement entend contrôler l'évolution tarifaire des concessions autoroutières, et ainsi, améliorer la compétitivité du transport routier français.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Les règles d'évolution des tarifs de péages autoroutiers sont inscrites dans les contrats de concession, qui sont approuvés par décret en Conseil d'État. Ces règles sont précisées dans des contrats de plan passés à intervalle régulier entre les sociétés concessionnaires d'autoroutes et l'État afin de déterminer les actions à conduire sur une période de cinq années. Ces contrats de plans, déclinant le contrat de concession, sont eux aussi approuvés par décret en Conseil d'État. Dans ces contrats, les règles tarifaires s'appliquent directement aux véhicules légers, des coefficients de majoration permettant de déterminer les tarifs pour les autres catégories de véhicules. L'État contrôle strictement l'application des dispositions contractuelles notamment lors de l'élaboration des grilles tarifaires qui fixent le tarif du péage pour chaque itinéraire et pour chaque catégorie de véhicule. À l'occasion des hausses tarifaires de 2009, l'État s'est assuré que les grilles présentées par les sociétés concessionnaires ne comportaient pas de foisonnement qui leur aurait octroyé des gains anormaux comme l'avait recommandé la Cour des Comptes. Afin d'accroître encore la transparence dans la fixation des tarifs de péage, un comité des usagers est en cours de constitution. Par ailleurs, une part importante de l'augmentation des péages acquittés par les poids lourds entre 2005 et 2008 provient de l'application de la directive eurovignette qui limite à 13 % les réductions pouvant être consenties par les concessionnaires aux usagers fréquents, alors que les sociétés avaient accordé, antérieurement à l'adoption de cette directive, des remises commerciales plus importantes. Il convient de rappeler que le péage acquitté est la contrepartie du service rendu aux usagers notamment pour l'entretien du réseau. Un effort particulier a été fait en faveur des transporteurs routiers : en trois ans, plus de 600 places de parking ont été créées sur les aires d'autoroutes qui ont par ailleurs été sécurisées. Le système de télépéage sans arrêt est en cours d'expérimentation et permettra de réduire les émissions de CO2 ainsi que certains phénomènes de congestion. Enfin, les sociétés d'autoroutes sont engagées dans un programme d'amélioration de l'insertion environnementale de leurs réseaux.
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