Louis Giscard d'Estaing
Question N° 47235 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 avril 2009
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes agriculteurs. En effet, l'installation des jeunes agriculteurs sur nos territoires se fait grâce à des politiques d'aides publiques, via deux mesures économiques essentielles. La DJA (dotation jeunes agriculteurs) est une somme forfaitaire allouée aux jeunes au moment de leur installation. Elle permet de donner avant tout à l'exploitation une trésorerie minimum pour pouvoir fonctionner. Les prêts bonifiés MTS-JA permettent aux jeunes d'avoir accès à des prêts à des taux réduits. Or un projet de circulaire qui doit régir les aides à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA et prêts MTS-JA) inquiète les jeunes agriculteurs sur deux points particuliers : l'achat de matériel d'occasion qui ne pourrait plus se faire grâce à ce type de prêts et la part de prêts MTS-JA destinée à financer le besoin en fond de roulement qui serait plafonnée à hauteur de 10 %. Il s'avère que la reprise des exploitations est caractérisée par un très fort investissement (cheptel, bâtiments, parts sociales, matériel et parfois du foncier) qui impose aux jeunes un endettement très souvent supérieur à 20 ans. De plus, certaines productions diversifiantes (fruits par exemple) demandent des outils très spécifiques dont le coût d'achat en neuf empêche toute installation. Aussi, afin de limiter les investissements, l'achat de matériels d'occasion est une solution auquel les jeunes ont recours. Plus de 25 % des jeunes installés dans le Massif central financent des machines agricoles d'occasion avec des prêts MTS-JA. Il souhaiterait savoir dans quelles conditions il serait possible, eu égard à ces éléments, de maintenir la possibilité de financer, par les prêts MTS-JA, des matériels agricoles d'occasion comme le prévoyait la circulaire jusqu'alors en vigueur. Par ailleurs, s'agissant du financement du besoin en fond de roulement, le besoin en trésorerie la première année d'installation en zone d'élevage est très important du fait des cycles de production longs. À titre d'exemple, le délai entre la naissance des animaux et les mises sur le marché est en moyenne de 9 mois pour les broutards et de 18 mois au minimum pour les animaux engraissés. Aujourd'hui, environ 50 % des installations dépassent le plafond de 10 % d'équivalent subvention qui serait dédié au fond de roulement. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure des dérogations ou le relèvement de plafond à hauteur de 25 % pourraient être mis en place et ce, afin de permettre aux jeunes agriculteurs de sécuriser leur installation.
Réponse émise le 23 juin 2009
Concernant les prêts MTS-JA, le matériel d'occasion est autorisé seulement dans le cadre de la reprise stricte du matériel du cédant par le jeune qui s'installe si et seulement si ce matériel reste compétitif. Tous les jeunes agriculteurs installés ou en cours d'installation qui avaient prévu dans leur plan un financement du matériel d'occasion avant le 1er avril 2009 en dehors de la reprise globale d'exploitation ne verront cependant pas leur plan remis en cause suite à cette décision. Il est apparu nécessaire de plafonner le besoin en fonds de roulement (BFR) à la suite d'un contrôle des comptes 2008 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP). Il existait en 2002 un plafond de BFR à 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année et plafonné à 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à partir du 1er décembre 2004. La C3OP a souhaité qu'un plafond soit instauré à nouveau. En effet, elle a pu démontrer qu'un fort pourcentage de prêts en première année d'installation utilisait de fait le montant total des droits à prêts pour le financement de BFR. Cette aide à la trésorerie ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle suffisant. Aussi, il a été décidé de fixer par arrêté un plafond en montant de subvention équivalente du jeune agriculteur demandeur d'un prêt en BFR. Ce plafond initialement envisagé à 10 % a été finalement porté à 20 % après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.
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