Questions écrites de Louis Giscard d'Estaing

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; particuliers. coût

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lourdeur des charges financières que représente, pour les inventeurs indépendants, le dépôt d'un brevet. En effet, ces frais sont déductibles des redevances perçues après l'exploitation du brevet. Or, avant cette étape finale, les inventeurs supportent seuls des charges financièr...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la possibilité d'exonérations ou d'abattements fiscaux lors de la vente d'un bien à un organisme de logements sociaux par l'intermédiaire d'un EPF. En effet, les lois de finance de 2008 et 2007 rectificative ont étendu leur champ d'application aux EPF et EPCI dans le cadre de vente ...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; communes de plus de 3 500 habitants. suppléants. perspectives

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation que connaissent les communes de plus de 3 500 habitants lorsqu'une seule liste se présente pour les élections municipales. En effet, aucun dispositif n'est prévu pour remplacer les conseillers municipaux amenés à faire défection en cours de mandat. Il aimera...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de décret qui permettrait aux copropriétaires de bénéficier d'un répit de deux ans pour la mise aux normes des ascenseurs, en termes de sécurité sur 17 risques majeurs identifiés par l'Association Française de Normalisation (verrouillages des portes palières, téléalarme pour les personnes b...

Thèmes : enseignement supérieur ; architecture ; perspectives

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des écoles nationales supérieures d'architecture qui ont vu leur mode de fonctionnement évoluer. Il semble opportun de lier le financement de celles-ci avec la taxe d’apprentissage. La difficulté porte notamment sur les différentes formations professionnelles dispensées en fin ...

Thèmes : coopération intercommunale ; organes délibérants ; conseillers délégués. désignation. droits de l'opposition

M. Louis Giscard d'Estaing alerte M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les droits accordés à l'opposition dans les communautés d'agglomération instituées par la loi Chevènement. En effet, rien n'oblige aujourd'hui un maire à accorder à la minorité ou aux minorités municipales de la commune d'être représentées dans les instances de la communauté d'agglomér...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; communes de moins de 3 500 habitants. réglementation

M. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation que connaissent les communes de moins de 3 500 habitants lors des élections municipales. En effet, alors que le panachage des listes est théoriquement possible, dans de nombreuses communes il n'est en pratique pas appliqué. Les droits de l'opposition sont, par conséquen...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; médecins. statut. zones rurales

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de médecins volontaires sapeurs-pompiers en milieu rural. Il souhaiterait savoir si des mesures spécifiques s'attachant au maintien des médecins sapeurs-pompiers volontaires ayant dépassé l'âge légal d'exercice ne peuvent être envisagées pour pallier c...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux. Il prévoit, en son article 22, que les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emploi d'origine, ont satisfait à un e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Il apparaîtrait que le...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Louis Giscard d'Estaing * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le service historique de la défense qui vient de mettre en application un arrêté du 28 juin 2006, publié au Journal officiel du 22 août 2006, relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense. Ce texte fixe, dans son anne...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants de la guerre d'Algérie, eu égard au rapport GAL parvenu au précédent Gouvernement. Il aimerait connaître sa position à ce sujet. Il attire également son attention sur l'âge actuellement r...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences dommageables du statu quo adopté actuellement à propos de la formation initiale des orthophonistes. En effet, il semble indispensable de faire coïncider cette formation avec les exigences européennes en matière d'harmonisation et de permettre ainsi la délivrance d'un d...