Louis Giscard d'Estaing
Question N° 27585 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lourdeur des charges financières que représente, pour les inventeurs indépendants, le dépôt d'un brevet. En effet, ces frais sont déductibles des redevances perçues après l'exploitation du brevet. Or, avant cette étape finale, les inventeurs supportent seuls des charges financières qui peuvent se révéler très importantes. Le coût des brevets handicape la conduite d'activités de recherche et d'innovation en France et, ce faisant, ne permet pas de favoriser la compétitivité de son économie de la connaissance. À défaut d'une réduction significative du coût des brevets, et au moins pour les inventions dont les chances d'exploitation paraîtraient sérieuses - sur des critères de pertinence qu'il resterait à établir - il paraîtrait utile, pour la compétitivité des entreprises françaises, d'autoriser les déposants à déduire de leurs revenus déclarés, les frais relatifs au dépôt du brevet, sans attendre les revenus consécutifs à son exploitation. Aussi, il la prie de lui indiquer si une telle mesure ou un dispositif similaire peut être envisagé, afin d'encourager l'esprit d'innovation et de création dans notre pays.
Réponse émise le 19 août 2008
Une des priorités du Gouvernement est de créer un environnement favorable au développement et à la production des innovations. La réduction des coûts de dépôt des brevets constitue un des axes majeurs de cette politique. Pour encourager les inventeurs indépendants et les petites entreprises à déposer davantage de brevets auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), le Gouvernement a demandé à cet établissement public d'abaisser le montant des redevances qui lui sont dues. Ces deux catégories d'acteurs économiques bénéficieront désormais d'une réduction de 50 % par rapport au tarif normal. Cette réduction, accordée de droit aux personnes physiques, s'appliquera également aux entreprises de moins de 1 000 salariés (contre 250 jusqu'alors), quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. De plus, à la demande du Gouvernement, l'INPI va procéder à un lissage de sa tarification pour éviter le palier trop élevé entre la cinquième et la sixième année. Cette mesure devrait bénéficier tout particulièrement aux inventeurs indépendants, pour qui l'effet de seuil qui résultait de la précédente tarification représentait souvent un obstacle au maintien d'une protection de leurs brevets. La récente ratification par la France de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (dit « accord de Londres ») complète ces mesures. Elle permettra en effet aux inventeurs indépendants et aux entreprises françaises (en particulier les PME) de protéger plus facilement leurs inventions en favorisant leur accès à moindre coût au brevet européen par une simplification des exigences en matière de traduction de ce brevet.
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