Louis Giscard d'Estaing
Question N° 20795 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
M. Louis Giscard d'Estaing interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation que connaissent les communes de moins de 3 500 habitants lors des élections municipales. En effet, alors que le panachage des listes est théoriquement possible, dans de nombreuses communes il n'est en pratique pas appliqué. Les droits de l'opposition sont, par conséquent, totalement inexistants, puisque la liste majoritaire remporte, le cas échéant, la totalité des sièges. Il aimerait connaître sa position sur un abaissement éventuel du seuil de proportionnelle pour ces communes ou sur toute autre solution susceptible de garantir les droits de l'opposition, en corrigeant les effets néfastes du vote pour une liste complète, conduisant à l'attribution de l'ensemble des sièges à une seule liste, et donc écartant pour la durée du mandat tout conseiller figurant sur une autre liste. Il conviendrait donc d'étudier un mécanisme permettant de corriger ce phénomène, qui touche plus particulièrement les communes péri-urbaines où le recours au panachage est moins fréquent que dans les communes rurales.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'emploi du panachage aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants garantit aux électeurs de désigner les citoyens disposant de leur confiance en mettant l'accent sur les personnes plutôt que sur les considérations partisanes. Il permet éventuellement d'assurer l'élection de candidats n'appartenant pas à la majorité municipale, le panachage étant une faculté laissée à l'appréciation de l'électeur et non une obligation. En revanche, il aboutit à des opérations de dépouillement parfois longues et complexes. Dans le but de garantir la représentation des minorités au sein du conseil municipal, le recours au mode de scrutin en vigueur dans les communes de 3 500 habitants et plus qui a été institué par la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 pourrait constituer une alternative. Cependant, si le législateur a entendu assurer une représentation de la minorité, il n'a garanti ni le pluralisme ni la multiplicité des listes qui sont fonction de la volonté des citoyens. En effet, on a compté un nombre non négligeable de communes de 3 500 habitants et plus où une liste seulement était candidate au premier tour des élections municipales de 2008 : 173 sur les 1 790 communes de 3 500 à 9 000 habitants (9,7 %), 17 sur les 792 communes et secteurs de 9 000 à 30 000 habitants (2,1 %) et 7 sur les 281 communes et secteurs de plus de 30 000 habitants (2,5 %). L'emploi de ce mode de scrutin permettrait également l'application de la parité et une clarification politique des enjeux. La solution qui distinguerait le mode de scrutin des communes de moins de 3 500 habitants en fonction du caractère périurbain ou rural n'est pas plus souhaitable en raison de la complexité accrue qu'elle entraînerait et de la relative subjectivité qui serait attachée à cette répartition.
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