Louis Giscard d'Estaing
Question N° 20745 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
M. Louis Giscard d'Estaing alerte M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les droits accordés à l'opposition dans les communautés d'agglomération instituées par la loi Chevènement. En effet, rien n'oblige aujourd'hui un maire à accorder à la minorité ou aux minorités municipales de la commune d'être représentées dans les instances de la communauté d'agglomération. Il aimerait connaître sa position sur la mise en place d'une représentation proportionnelle des groupes municipaux dans les instances intercommunales, en fonction du nombre de sièges dont dispose la commune : par exemple, par tranche de 5 délégués communautaires, en affecter un aux listes d'opposition, par ordre décroissant de voix obtenues. En effet, il parait contraire à tout principe de démocratie locale que la ou les listes d'opposition se voient écartées de siéger au conseil communautaire de l'agglomération.
Réponse émise le 17 juin 2008
La représentation des conseillers municipaux d'opposition dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'est actuellement prévue que pour les communes adhérant à une communauté urbaine dont le conseil est composé de délégués élus par chaque conseil municipal des communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dès lors que la commune concernée a plus d'un délégué. La question de l'extension de ce mode de scrutin à l'élection des délégués des communautés d'agglomération peut légitimement se poser, compte tenu du niveau d'intégration des compétences de ces EPCI et de l'attente d'une plus grande démocratie dans leurs conseils communautaires. L'adoption d'une disposition de ce type devra s'inscrire, en tout état de cause, dans un projet visant à réformer l'intercommunalité pour lui donner les moyens de faire face aux enjeux de développement harmonieux des territoires qui lui sont assignés.
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