Louis Giscard d'Estaing
Question N° 3744 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 septembre 2007
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque de médecins volontaires sapeurs-pompiers en milieu rural. Il souhaiterait savoir si des mesures spécifiques s'attachant au maintien des médecins sapeurs-pompiers volontaires ayant dépassé l'âge légal d'exercice ne peuvent être envisagées pour pallier cette pénurie en milieu rural. En effet, beaucoup de centres de secours se trouvent privés de médecins sapeurs-pompiers en raison d'une loi générale qui ne tient pas compte des spécificités locales, car elle ne permet pas leur maintien.
Réponse émise le 6 mai 2008
L'article 43 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, a été modifié par le décret n° 2003-1141 du 28 novembre 2003 afin de fixer désormais la fin de l'engagement des médecins de sapeurs-pompiers volontaires à l'âge de soixante-cinq ans. En outre, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a institué un système de retraite, sous la forme d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance, au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires, destiné à encourager leur fidélité et à reconnaître leur engagement et leur dévouement au bénéfice de la collectivité. Des mesures ont également été prises pour pallier les difficultés de recrutement dans les cadres d'emplois du service de santé et de secours médical, qui sont en effet particulièrement signalées dans les départements ruraux. Ainsi, l'article 73 de la loi du 13 août 2004 précitée autorise, lorsque la nature des fonctions le justifie, les infirmiers, les médecins et les pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels à occuper un emploi permanent à temps non complet et exercer, à titre professionnel, une activité libérale ou cumuler un autre emploi à temps non complet de la fonction publique territoriale. Un projet de décret prévoit, par ailleurs, d'adapter les taux actuels de l'indemnité de responsabilité des infirmiers, des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels sur le même modèle que celui qui existe pour les autres sapeurs-pompiers. Ce texte supprime également les conditions de limite d'âge pour se présenter aux concours sur titres de recrutement des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels et repousse à quarante ans celles prévues pour les concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Ce projet, qui a reçu un avis favorable des instances consultatives, sera prochainement examiné par le Conseil d'État, en vue d'une publication au Journal officiel au cours du premier semestre 2008.
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