Louis Giscard d'Estaing
Question N° 21520 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 avril 2008
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de décret qui permettrait aux copropriétaires de bénéficier d'un répit de deux ans pour la mise aux normes des ascenseurs, en termes de sécurité sur 17 risques majeurs identifiés par l'Association Française de Normalisation (verrouillages des portes palières, téléalarme pour les personnes bloquées, protection contre les vitesses excessives, maintien à niveau des cabines...).Ce décret n'aurait pas encore été publié. Or, les frais de remise aux normes sont très élevés, et risquent encore d'augmenter en raison de la hausse de toutes les matières premières et du manque de main-d'oeuvre dans le secteur très sollicité des ascensoristes. Pour cette même raison, les syndics insistent auprès de ces derniers pour que les prix soient maintenus au niveau des devis réalisés, même si les travaux sont décalés dans le temps. Aussi, pour que la mise aux normes des ascenseurs puisse bénéficier d'une période de sursis supplémentaire de deux ans, il appelle son attention sur le besoin de publier le décret prochainement.
Réponse émise le 22 juillet 2008
En 2006, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) a commandé une étude d'évaluation de l'avancement de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à la sécurité des ascenseurs. Cette étude a mis en relief un retard important dans la réalisation des travaux de sécurité obligatoires et a été communiquée à un comité de suivi de l'application des textes relatifs aux ascenseurs en juin 2007. Ce dernier a confirmé l'impossibilité de respecter l'échéance du 3 juillet 2008 prévue dans le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 pour la réalisation des travaux de sécurité sur les ascenseurs. Par ailleurs, face au constat, en particulier depuis le début de l'année 2007, d'une hausse sensible des prix due au déséquilibre important existant entre l'offre et la demande et à l'approche de la première échéance réglementaire pour la réalisation des travaux sur les installations, le Gouvernement a décidé de reporter la première échéance de travaux au 31 décembre 2010. De plus, par souci de cohérence avec le report de la date limite de la première tranche des travaux sur les ascenseurs, le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008, paru au Journal officiel du 30 mars dernier, modifiant le décret n° 2004-964 du 4 septembre 2004, permet d'étaler les dates des contrôles quinquennaux de manière à adapter le plan de charge des contrôleurs. Ce report, s'il s'accompagne d'une mobilisation des copropriétés pour mettre en oeuvre les travaux, devrait entraîner une détente du marché en permettant aux entreprises de répondre dans de bonnes conditions de concurrence et de qualité des prestations effectuées. De plus, cette mesure permettra ainsi aux propriétaires de pouvoir provisionner des avances en vue de mieux planifier les travaux et les dépenses inhérents à cette mise en sécurité. Sur le plan financier, le ministère du logement et de la ville considère avec la plus grande attention les difficultés rencontrées par certains copropriétaires pour réaliser les travaux de mise en conformité de leurs ascenseurs. Un accord au niveau européen intervenu début 2006 prolonge jusqu'à 2010 la possibilité d'application du taux réduit de TVA sur certains types de travaux. L'article 279-0 bis du code général des impôts continue donc de prévoir le taux réduit pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation terminés depuis plus de deux ans. Les travaux de mise en conformité des ascenseurs font partie, pour les immeubles principalement affectés à l'habitation, des travaux éligibles. Un crédit d'impôt est aussi prévu, sous certaines conditions, pour la première installation d'un ascenseur ou son remplacement complet dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale. Enfin, les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants ont également la possibilité, sous conditions de ressources, de solliciter l'attribution d'une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), subvention qui peut varier de 20 à 70 % des dépenses selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble.
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