Questions écrites de Louis Giscard d'Estaing

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. Les résultats d'une enquête récente démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. L'évolution des ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du régime minier et les inquiétudes des personnels de la caisse d'assurance maladie régionale minière du Centre sur les conséquences en matière d'accès aux soins de la suppression de l'article 2.2b, ainsi que sur le statut des personnels exerçant dans des établissements des CARMI transfér...

Thèmes : professions de santé ; prothésistes dentaires ; exercice de la profession

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les demandes visant à ce que le consommateur puisse choisir son prothésiste. Actuellement les prothèses dentaires sont vendues au consommateur par les chirurgiens dentistes sans qu'aucune distinction ne soit faite entre l'acte clinique (prise d'empreinte, adaptation et pose) et la f...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. location en meublé. société immobilière. réglementation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositifs de la loi Scellier concernant l'achat d'un logement destiné à la location à titre de résidence principale, codifiés au code général des impôts, article 199 septvicies, qui ont été étendus, en 2009, aux locations en meublé non professionnelles, codifiées a...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixé par décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 (JO du 4 septembre). Le décalage des indices des pensions militaires d'invalidité, existant entre des caporaux, caporaux-chefs, sous-officiers, aspirant...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. réglementation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les dispositifs de la loi Scellier concernant l'achat d'un logement destiné à la location à titre de résidence principale, codifiés au code général des impôts, article 199 septvicies , qui ont été étendus, en 2009, aux locations en meublé non professionnelles, codifiées...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; indemnités exceptionnelles

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité applicable aux indemnités exceptionnelles, versées au titre de l'article 280-1 du code civil, et plus spécifiquement s'agissant d'une compensation à l'aide matérielle fournie dans la tenue d'une comptabilité professionnelle. Il souhaite, en effet, savoir si cette indemn...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; prestations. prise en charge

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de la prise en compte de l'entretien et du nettoyage des prothèses dentaires dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, les prothésistes dentaires souhaitent développer cette prestation auprès des personnes âgées hébergées en institutions et des personnes maintenues...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. calendrier

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en circulation de la carte Vitale 2. En effet, aucune date butoir n'est fixée pour le calendrier de renouvellement de la carte Vitale. En 2006, M. Xavier Bertrand assurait que le remplacement de l'ancienne carte, lancée en 1998, s'échelonnerait jusqu'en 2010 pour atteindre un total de 59 milli...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) adossée à la Banque de France, qui est chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d'assurance dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Issue principalement ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; formation. perspectives

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les risques importants de déstructuration des métiers du bâtiment. Le statut d'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a permis de libérer l'initiative e...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. En effet, compte tenu du délai de deux ans pour la publication du décret d'application de cet...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes et, notamment, ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'interruption volontaire de g...

Thèmes : entreprises ; procédures collectives ; entrepreneurs. résidence principale. insaisissabilité. réglementation

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le sujet des déclarations d'insaisissabilité de la résidence principale en cas de procédure collective. En effet, d'après les textes, la déclaration d'insaisissabilité n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publicat...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de bris de verre sur la chaussée pour les véhicules 2 ou 4 roues. En effet, de nombreuses bouteilles de bière en verre sont jetées sur la chaussée provoquant des crevaisons, notamment la nuit, car très souvent dispersées sur la voirie à proximité...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des réservistes opérationnels actuels ayant servi en opérations extérieures. En effet, aucune distinction ne récompense l'acte de volontariat, intentionnel et caractérisé, que constitue la signature de cet engagement à servir en tant que réserviste opérationnel en OPEX. L'attribution de la croix du co...

Thèmes : TVA ; exportations ; exonération. champ d'application

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la procédure des bordereaux de vente à l'exportation. Les voyageurs, qui ont leur résidence habituelle dans un État non membre de l'Union européenne, peuvent, lorsqu'ils achètent des biens sur le territoire français, obtenir la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; règlement national d'urbanisme. panneaux solaires. prise en compte

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'installation de capteur solaire à proximité immédiate d'un bâtiment classé. L'installation de ce type de capteur donne droit à un crédit d'impôt de 50 % sur le matériel et une TVA réduite à 5,5 %, à condition que la maison soit construite depuis plus de ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème de la gestion des résidences hôtelières de tourisme et plus particulièrement sur la protection des investisseurs. En effet, de nombreux propriétaires, ayant investi dans des résidences de tourisme relevant souvent de la loi Demessine ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. formulaires déclaratifs. dénomination

M. Louis Giscard d'Estaing demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique s'il serait possible de modifier l'intitulé de "l'attestation super-simplifiée" exigée par l'administration fiscale pour bénéficier du taux de 5,5 % pour des travaux immobiliers dans des locaux d'habitation ayant plus de deux ans, en le dénommant "attestation super-super-simplifiée". En...