Louis Giscard d'Estaing
Question N° 85432 au Ministère de la Santé
Question soumise le 3 août 2010
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation du régime minier et les inquiétudes des personnels de la caisse d'assurance maladie régionale minière du Centre sur les conséquences en matière d'accès aux soins de la suppression de l'article 2.2b, ainsi que sur le statut des personnels exerçant dans des établissements des CARMI transférés vers des associations gérant les établissements sanitaires et sociaux et les services d'aide à la personne. La récente mission parlementaire pour réaliser une expertise sur la remise en cause de l'accès aux soins gratuits et apporter les garanties attendues par le personnel du régime minier représente une première étape utile. Il souhaite connaître le calendrier prévu et les solutions envisagés à l'égard du financement du régime minier dans ce contexte.
Réponse émise le 22 mars 2011
La publication du décret du 31 décembre 2009, supprimant l'article 2-2 b du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992, permettait, dans certaines régions, aux affiliés de ce régime de bénéficier du taux de droit commun pour certaines dépenses telles que celles liées aux cures, aux transports en ambulance ou à l'application du ticket modérateur pour des prestations réalisées auprès des pharmacies non minières. Ces dispositions dérogatoires et hétérogènes d'une région à une autre avaient été maintenues de manière provisoire pendant plus de dix-sept ans. Conscient des difficultés que pourrait engendrer cette mesure, une mission parlementaire a été confiée à M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, qui a rendu ses conclusions à la fin de l'année 2010. Dans ce rapport, disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique : documentation-publications), M. Bur évalue les conséquences de la suppression des dispositions permettant aux affiliés miniers de bénéficier de modalités plus favorables de remboursement de certaines dépenses d'assurance maladie et formule des propositions en vue du transfert de la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux du régime minier. Il procède également à une analyse globale des structures d'offre de soins minières et de leurs perspectives d'avenir. Comme il l'a annoncé dès la remise de ce rapport, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé engagera prochainement une concertation élargie sur l'évolution du régime de sécurité sociale dans les mines, sur la base des conclusions de la mission et autour de trois objectifs. Le premier objectif est de garantir la pérennité d'une offre de soins, de proximité, implantée dans des secteurs géographiques fragiles du point de vue de la démographie médicale. Pour autant, il conviendra d'assurer les conditions de l'équilibre financier de cette offre de soins qui est globalement confrontée aujourd'hui à une situation financière délicate. Enfin, le Gouvernement veillera à ce que soient garanties aux personnels des caisses minières les conditions d'une évolution préservant les acquis de leur statut, tout en assurant le maintien du niveau des droits des assurés affiliés à ce régime.
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