Louis Giscard d'Estaing
Question N° 80779 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 juin 2010
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) adossée à la Banque de France, qui est chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d'assurance dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Issue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), l'ACP - qui est une autorité administrative indépendante sans personnalité morale - dispose des moyens fournis par la Banque de France. Par conséquent, l'ACP a pris la décision de louer des locaux, à côté de ceux actuellement loués par l'ACAM qui, dans les deux cas, n'appartiennent pas à l'État, ni à un institutionnel national. Compte tenu de l'importante mission de l'ACP et du montant des loyers en cause, il semble légitime que l'Autorité puisse pouvoir, à terme, devenir propriétaire de ses immeubles. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les modalités envisagées afin que l'ACP puisse devenir à terme propriétaire des locaux.
Réponse émise le 19 octobre 2010
La création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, traduit le souhait du Gouvernement de renforcer la régulation prudentielle et la stabilité financière, en dotant la France d'une autorité de supervision capable de surveiller les risques dans l'ensemble du secteur financier ; qu'il s'agisse de banques ou d'assurances sous toutes leurs formes. L'ordonnance n 2010-76 prévoit un adossement de cette nouvelle autorité à la Banque de France, qui dispose déjà de la personnalité morale. Cet adossement permet de ne pas séparer artificiellement le fournisseur de liquidités et prêteur en dernier ressort du système financier et le superviseur de ce secteur. Il permet également de donner à l'ACP une aura forte, en particulier à l'international, où le gouverneur de la Banque de France est particulièrement présent. Ce choix ne permettra effectivement pas à l'ACP de devenir propriétaire de ses locaux. En revanche, la Banque de France peut effectuer de telles acquisitions ou des affectations de ses locaux à l'ACP. Toutefois, il a paru préférable, pour regrouper rapidement tous les services et ainsi faciliter la mise en place de l'autorité dans les meilleures conditions, de louer les parties immédiatement disponibles dans lesquelles était déjà située l'ancienne Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. La loi contient, par ailleurs, toutes les dispositions nécessaires pour que l'ACP puisse disposer, au sein de la Banque de France, d'une forte autonomie de gestion, avec un pouvoir décisionnel du collège et du secrétaire général sur les aspects budgétaires, organisationnels et personnels. L'ACP dispose, à cet effet, de ressources propres, son financement étant assuré par une taxe sur les secteurs de la banque et de l'assurance. Cette autonomie n'interdit pas les synergies lorsque cela se justifie (par ex. : informatique commune). Ce choix, fait en accord avec le gouverneur de la Banque de France, répond donc à un objectif d'efficacité et de simplicité. Il permettra à la fois de renforcer le dispositif de régulation prudentielle et d'éviter les éventuels doublons entre la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel.
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