Louis Giscard d'Estaing
Question N° 80638 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 juin 2010
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en circulation de la carte Vitale 2. En effet, aucune date butoir n'est fixée pour le calendrier de renouvellement de la carte Vitale. En 2006, M. Xavier Bertrand assurait que le remplacement de l'ancienne carte, lancée en 1998, s'échelonnerait jusqu'en 2010 pour atteindre un total de 59 millions de cartes en quatre ans. Près de 7 millions de cartes Vitale 2 ont été diffusées entre avril 2007 et mai 2009. Le rythme actuel oscillerait entre 300 000 et 400 000 cartes distribuées chaque mois. La diffusion a souffert d'un démarrage difficile, dû notamment à une démarche plus contraignante pour l'assuré qui doit remplir, puis renvoyer un formulaire accompagné d'une photo satisfaisant aux normes actuelles pour passer les épreuves techniques du numériseur. Fin 2008, la CNAM recensait 10 000 assurés n'ayant pas encore reçu leur nouvelle carte Vitale. Depuis la fin 2009, la CNAM sollicite les personnes dans la tranche d'âge de 50 à 65 ans, plus réceptives. La Cour des comptes avait sévèrement critiqué la diffusion de la carte Vitale 2 dans son rapport 2008 sur la sécurité sociale, en soulignant que seules 1,9 million de cartes avaient été délivrées à la mi-mai 2009 et qu'un cinquième des formulaires retournés s'étaient avérés inexploitables. Il demande quelles solutions sont envisagées pour permettre la mise en place rapide de la carte Vitale 2.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La nouvelle carte Vitale 2 implique des échanges automatiques complexes entre les caisses d'assurance maladie, l'entreprise chargée de numériser la photographie, le Gie Sésam-Vitale et les industriels qui personnalisent les cartes. Aussi l'assurance maladie a dû mener un plan d'action pendant toute l'année 2008 et 2009 visant à fiabiliser le processus, améliorer la qualité de service, réduire les délais et augmenter le volume de production. Ce processus est maintenant stabilisé et l'assurance maladie distribue des cartes Vitale 2 à tous les bénéficiaires atteignant 16 ans et aux assurés ayant des cartes perdues, volées ou défectueuses. Ainsi plus de 12 millions de cartes Vitale 2 avec photographie ont été produites jusqu'à juin 2010. Au-delà des aspects techniques, ce projet a une dimension organisationnelle importante et nécessite une relation nouvelle avec l'assuré : la personnalisation de la carte vitale avec une photographie crée une nouvelle démarche pour l'assuré, démarche qui ne lui est pas encore familière et dont il ne perçoit pas l'importance, d'où les taux de non-réponse et d'anomalies actuellement constatés dans les retours de l'imprimé « photo ». Elle s'engage également à sécuriser le délai de renouvellement des cartes Vitale et à réduire le nombre d'assurés et de bénéficiaires qui ne disposent pas d'une carte Vitale, faute d'avoir complété le dossier nécessaire. Dans le cadre de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (2010-2013) que l'État négocie avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), il est prévu que l'assurance maladie poursuive cette politique de renouvellement gradué du parc de cartes Vitale 1 à partir de l'attribution aux bénéficiaires de plus de 16 ans, du remplacement des cartes perdues ou volées, et de celles rendues techniquement obsolètes. Cette opération s'accompagnera d'une pédagogie adaptée à l'égard des assurés qui ne complètent pas leur dossier. Le renouvellement total du parc devrait donc s'effectuer sur une période de huit ans dans des conditions de sécurité, de qualité de services et de coût optimales.
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