Louis Giscard d'Estaing
Question N° 57753 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixé par décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 (JO du 4 septembre). Le décalage des indices des pensions militaires d'invalidité, existant entre des caporaux, caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de mer, de l'air ou encore de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine, a été de nombreuses fois signalé depuis 2003. L'urgence semble réelle : nombre de pensionnés sont déjà décédés sans avoir pu bénéficier de la revalorisation de leurs pensions militaires d'invalidité. Il souhaite connaître les délais exacts programmant la publication de ce décret et ses modalités d'application.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existait un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Cette situation est désormais corrigée par le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui permet désormais l'alignement indiciaire des nouvelles pensions dont la concession intervient à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 13 mai 2010.
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