Louis Giscard d'Estaing
Question N° 80163 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 juin 2010
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les risques importants de déstructuration des métiers du bâtiment. Le statut d'auto-entrepreneur, instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a permis de libérer l'initiative et de stimuler l'activité économique en cette période de crise économique. Pourtant, le régime « microsocial simplifié » laisse penser que les métiers du bâtiment sont à la portée de chacun, alors que l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 a défini une réglementation précise pour l'exercice de ces activités. En outre, en raison de l'impossibilité pour les auto-entrepreneurs de contribuer au fonds d'assurance formation du secteur, il leur sera impossible d'accéder à la formation professionnelle. Cette situation risque d'entraîner un appauvrissement des qualifications, marginalisant les auto-entrepreneurs, contrairement à l'objectif affiché par l'État de conduire progressivement les candidats à ce statut vers l'entreprise à part entière. Il y a un risque de déstabiliser les entreprises artisanales, de nuire à l'image des professionnels du bâtiment et de tromper les consommateurs. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'apporter des modifications au statut d'auto-entrepreneur.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le succès rencontré par le régime de l'auto-entrepreneur (500 000 comptes enregistrés au 1er juin 2010) démontre qu'il répond à une aspiration profonde des Français et stimule le désir d'entreprendre. Il représente ainsi, pour chacun, et a fortiori pour les salariés victimes de la crise économique, l'espoir de créer leur propre activité et d'expérimenter ce qui peut devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entrepreneur ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les milieux de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai 2009, composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics. Ce groupe de travail a permis de fructueux échanges et abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 instaure cette obligation d'attestation, qui s'applique à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, la loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que cette immatriculation sera gratuite pendant les trois premières années civiles à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Les actions de formation suivies par les auto-entrepreneurs ayant vocation à être financées par les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et, pour le secteur artisanal, également par les conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, un mécanisme de compensation financière permettant aux fonds d'assurance formation de prendre en charge des actions de formation des auto-entrepreneurs a été mis en place. Il s'appuiera sur un redéploiement de crédits à partir du programme 103, à hauteur de 5 MEUR, au titre de l'année 2010. Dans le cadre d'une évaluation en cours des dispositions de la loi de modernisation de l'économie, un bilan détaillé sera effectué sur le régime de l'auto-entrepreneur dans le courant de l'été.
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