Louis Giscard d'Estaing
Question N° 80716 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 juin 2010
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'installation de capteur solaire à proximité immédiate d'un bâtiment classé. L'installation de ce type de capteur donne droit à un crédit d'impôt de 50 % sur le matériel et une TVA réduite à 5,5 %, à condition que la maison soit construite depuis plus de deux ans. Or les services des Bâtiments de France ont récemment exigé d'un particulier, dont la maison se situait à proximité immédiate d'une église du XIIIe siècle, la construction d'un garage pour installer ce capteur. Par conséquent, il ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt et de la TVA réduite puisqu'ils ne sont applicables que sur des bâtiments ayant plus de deux ans. Aussi, il demande quelles mesures il envisage pour assouplir les conditions d'installation des capteurs solaires et permettre ainsi, dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, que les particuliers puissent installer ces capteurs solaires en bénéficiant des avantages fiscaux et en évitant la construction d'un bâtiment supplémentaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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