Louis Giscard d'Estaing
Question N° 32263 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la procédure des bordereaux de vente à l'exportation. Les voyageurs, qui ont leur résidence habituelle dans un État non membre de l'Union européenne, peuvent, lorsqu'ils achètent des biens sur le territoire français, obtenir la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée du prix des marchandises. À l'exportation, les services douaniers sont chargés notamment de vérifier la sortie effective des marchandises déclarées en douane et de délivrer le titre justificatif de l'exportation. Ce dispositif, avantageux pour les touristes des pays tiers comme pour nos commerçants, pourrait se révéler encore plus incitatif s'il ne souffrait pas d'une condition qui peut paraître dissuasive. En effet, selon la réglementation fondée sur l'article 262, I, du code général des impôts et exposée dans le Bulletin officiel des douanes n° 6608 du 5 octobre 2004, la détaxe n'est possible en France qu'à partir de 175 euros d'achats TTC effectués dans un même magasin, le même jour, contre une moyenne de 50 euros dans le reste de l'Union européenne, et sans montant minimum en Irlande. Aussi, il lui serait reconnaissant de lui indiquer si une révision du seuil minimum d'achats est envisageable, afin d'encourager les sources de revenus que représentent les achats de marchandises des touristes issus de pays tiers.
Réponse émise le 15 juin 2010
La procédure des ventes en détaxe est applicable à partir d'un seuil de 175 EUR TTC prévu à l'article 24 bis de l'annexe IV du code général des impôts. La modification de ce seuil, qui est autorisée par la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), relève d'une simple faculté ouverte aux États membres. Il est rappelé que ce seuil est inchangé depuis son entrée en vigueur en France en 1996. Sa valeur en euros constants a donc diminué. Plutôt que d'abaisser ce seuil, le Gouvernement a préféré procéder à l'extension du champ d'application de cette procédure de vente en exonération de la TVA, pour favoriser le développement des exportations de produits artisanaux. Ainsi l'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2005 autorise désormais les assujettis à vendre en exonération de la TVA sous le couvert des bordereaux de vente en détaxe, des produits alimentaires solides et liquides. Le seuil de 50 EUR qui est proposé conduirait à alourdir les tâches de gestion des entreprises qui seraient amenées à délivrer des bordereaux de détaxe pour des montants très faibles et donc à augmenter les coûts de cette gestion. Il est rappelé que pour un achat de produits alimentaires de 50 EUR, le montant de la TVA que l'assujetti devrait rembourser à son acheteur est de 2,60 EUR ; l'abaissement du seuil rendrait les opérations de remboursement plus complexes et plus coûteuses, ce qui se traduirait nécessairement par une diminution des montants de taxe effectivement restitués aux acquéreurs étrangers dès lors que les frais liés aux opérations de remboursement sont actuellement prélevés sur ces montants. Il est à craindre qu'une telle situation soit de nature à irriter ces mêmes acquéreurs. L'abaissement du seuil pourrait introduire une insécurité non négligeable pour les entreprises. Pour ces dernières, l'exonération n'est définitivement acquise qu'à la réception par le vendeur de l'exemplaire du bordereau de vente en détaxe qu'il a établi, visé par le bureau de douane de sortie de la Communauté. La faiblesse des montants en jeu risque de ne pas inciter les touristes étrangers à faire l'effort de restituer les bordereaux de vente en détaxe. Ainsi, les vendeurs qui auraient accordé directement l'exonération au montant de la vente demeureraient les seuls redevables de la taxe afférente au montant de ces ventes. Enfin, le Gouvernement entend confirmer l'extension de la procédure des ventes en détaxe, qui s'applique désormais aux ventes réalisées le même jour dans un même magasin, ainsi qu'aux ventes réalisées le même jour dans plusieurs magasins d'une même enseigne situés dans une même ville. Cette mesure favorise, comme souhaité, l'activité des entreprises à l'export tout en apportant davantage de souplesse au dispositif sans en alourdir les tâches de gestion ni fragiliser la sécurité financière des entreprises concernées.
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