Louis Giscard d'Estaing
Question N° 21224 au Ministère du Fonction
Question soumise le 15 avril 2008
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret permettant notamment aux fonctionnaires techniques de catégorie B de récupérer ou de se faire indemniser les heures supplémentaires effectuées. Ce décret n'aurait toujours pas été publié. Aussi, il aimerait connaître la date de publication de ce texte.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets des 14 janvier et 25 avril 2002 peuvent être versées aux agents publics dont les heures supplémentaires font l'objet d'un décompte horaire. Suivant leurs fonctions ou leurs responsabilités, les agents publics de catégorie A bénéficient de régimes indemnitaires visant à rémunérer forfaitairement les travaux supplémentaires effectués. Tous les agents de catégorie B, quel que soit leur indice, dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale, peuvent désormais, en vertu du décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007, effectuer des heures supplémentaires exonérées des charges sociales et fiscales. Ce décret a été publié le 20 novembre 2007 au Journal officiel de la République française.
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