Louis Giscard d'Estaing
Question N° 17104 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 19 février 2008
M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la publication du décret d'application relatif à l'accessibilité des sites web prévue dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 47. L'accessibilité d'un site est un ensemble de bons usages et de règles de bonne conduite qui permettent de transmettre un message, un service ou une fonctionnalité à toute la population Internet. L'utilisation de cette panoplie de services que permet l'Internet représente une nécessité pour les 26,4 % de la population française qui souffrent d'une entrave dans une activité quotidienne et pour les 10 % de la population, affectés d'un handicap (chiffres du ministère de la solidarité et de la santé parus en 2005). En effet, notre société ne peut accepter qu'une partie de la population française, à raison de son handicap, soit gênée dans l'utilisation quotidienne de l'Internet. Or, la France demeure très en retard sur le sujet : plus de 97 % de sites publics n'atteignent pas le premier niveau d'accessibilité. Ne pouvoir accéder à ces sites publics est aussi pénalisant que de ne pouvoir accéder aux lieux publics, notamment institutionnels, faute d'aménagement adéquat. Internet doit justement promouvoir l'autonomie des personnes handicapées, en leur facilitant les démarches sur le net, leur évitant ainsi de nombreux déplacements. Pour faire de l'accessibilité web une réalité en France, les professionnels de l'Internet, réunis à travers le réseau Renaissance numérique, suggèrent son alignement sur le référentiel international de la web accessibility initiatives (WAI), et préconisent également l'élargissement du champ d'application du décret à l'ensemble des sites web, publics et privés, de sorte que les sites privés atteignent au moins le premier niveau d'accessibilité des recommandations de la WAI. A ce jour, le décret d'application de l'article 47 de la loi « handicap » n'est pas encore paru, et la majorité des sites web publics demeurent insuffisamment accessibles. Aussi, il lui demande à quelle échéance sera publié le décret d'application de cet article, et si sa rédaction permettrait de retenir les recommandations du groupe de réflexion Renaissance numérique, afin que l'accessibilité des sites devienne une réalité pour tous nos concitoyens.
Réponse émise le 16 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la publication du décret d'application de l'article 47 de la loi handicap du 11 février 2005. Celui-ci est en cours de finalisation par la direction générale de la modernisation de l'État (DGME) et la délégation interministérielle aux personnes handicapées (DIPH) et vient d'être transmis au Conseil d'État pour avis. Ce texte mettra officiellement en vigueur un ensemble de règles relatives à l'accessibilité des sites web publics. Il convient de noter, toutefois, que cet ensemble de règles, réunies dans le référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA), est d'ores et déjà disponible à l'adresse http ://rgaa.dgme.fr. Le RGAA a en effet été publié par la DGME, après appel à commentaires. Le RGAA est, par construction, aligné sur les recommandations de la Web Accessibility Initiative (WAI). Il fait déjà référence auprès des professionnels de l'accessibilité, qui l'utilisent dans la construction de modules de formation destinés aux concepteurs de sites web, tant privés que publics. Conformément à l'article 47 de la loi handicap du 11 février 2005, qui prévoit que les sites de communication publics doivent être accessibles aux personnes handicapées, le décret d'application instaurera une obligation de mise en accessibilité et prévoira des sanctions pour les administrations qui s'y soustrairaient. Cependant, la DGME, en lien avec la DIPH, veut aller au-delà de la contrainte juridique pour faire évoluer les sites web de l'administration. Elle tient aussi à promouvoir la diffusion des standards d'accessibilité par des mécanismes incitatifs. Dans cet esprit, elle prévoit de créer en 2009 des outils disponibles à tout internaute, qui permettront d'évaluer les sites web au regard des préconisations du RGAA et de classer les sites testés. La publicité des performances devrait naturellement inciter les responsables de sites « mal notés » à prendre les mesures correctrices adéquates.
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