@Janin
L'idéal c'est d'avoir des contacts au sein de l'administration concernée. En l'absence de contact, parfois il est parfois possible de contacter directement le ministère pour obtenir des informations (en devinant le service responsable, etc.). La dernière possibilité pourrait-être de deman...
Bonjour,
Je suis avec intérêt les différentes étapes pour l'application de cette loi. Mais j'aimerais savoir quelle personne ou quel organisme d'état, je peux contacter pour avoir plus d'information quant au devenir et délais de ce décret d'application?
Voilà les dernières infos du sénat.
• Ar...
Il me semble surtout que les professionnel qui établissent ces diagnostiques techniques devraient être plus sévèrement encadrés. Cet amendement ne changera pas grand chose au problème.
Pour des choses comme l'amiante ou les termites, je veux bien croire qu'un professionnel même véreux ne prendra...
L'exposé me semble trés clair , imposer les propriétaires ou les loueurs à effectuer le dossier technique avant la vente ou la location ( date du rapport faisant foi)devrait permettre aux vendeurs ou loueurs de s'impliquer un peu plus dans les rapports de diagnostics. Je démarre une entreprise de...
Janin,
C'est en effet la procédure. Et il arrive en effet bien souvent que certains décrets d'application ne soient jamais publiés, rendant divers lois inapplicables ou inappliquées avant de se voir modifiées par de nouvelles lois. Il y aurait certainement un intéressant travail à mener sur ces d...
Bonjour benjamin,
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Si je comprends bien. Le gouvernement sort des lois sans texte d’application (l’intérêt ?)
Ensuite la loi part en contrôle d’application mais sans le texte d’application.
Cela veut dire que l’on entérine une loi sans savoir comment ell...
Bonjour Janin.
Le site du Sénat est un bon outil pour suivre les dispositions règlementaires d'application de la loi. L'article 4 est devenu article 12 dans le texte final du fait des articles ajoutés par amendements, la liste que vous recherchez n'est visiblement pas encore parue :
# Article 1...
Bonjour,
J'aimerais trouver " La liste des dispositifs et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire" de Art L.111-6-2 SVP mais je n'y arrive pas ?.
Cordialement
La proposition a été retenue. Cet article a été introduit par un amendement RDSE au sénat et n'a pas été modifié par l'Assemblée Nationale. Il a donc été promulgué avec l'ensemble du projet de loi le 12 juillet 2010. Vous le trouverez dans le texte définitif sous la forme de l'article 160.
Bonjour Pascal,
Comme cela est expliqué sur la page principale consacrée à ce projet de loi, la version du projet de loi présentée ici correspond à celle discutée en séance à l'Assemblée. Il s'agit du texte tel que modifié et voté en amont en commission, à partir de la version adoptée auparavant ...
Bonjour,
N'étant pas un spécialiste de la lecture de votre site, je comprends qu'il y a eu une demande pour avancer la date des contrôles de 2013 à 2011.
Le "non modifié" veut-il dire que cette proposition n'a pas été retenue?
Merci d'avnce de votre retour.
Sincères salutations.
Pascal Bombardieri
Bonjour,
Je ne partage pas les points de vue des précédents commentaires. Non pas pour des raisons idéologiques ou autres, mais pour des raisons seulement juridiques.
Que dit vraiment cet article ?
1. Un projet de modification de l’installation ou de ses conditions d’exploitation soumis à l’...
Il me semble aussi que non seulement l amendement est a une obligation à l'acceptation vis a vis de la convention Aarus et la directive européenne 2003/4/ce pour info
Une pétition pour le retrait de cette loi a été lancée par le réseau sortir du nucléaire en partenariat avec cyber@cteur. Signez ici :
http://groupes.sortirdunucleaire.org/spip.php?page=cyberaction
Analyse juridique de Maître Busson, avocat du Réseau "Sortir du nucléaire" sur cet article :
http://groupes.sortirdunucleaire.org/blogs/grenelle-2-agissons-vite-contre-la/en-savoir-plus-sur-le-grenelle-ii/article/article-pronucleaire-du-grenelle-2
Le droit des INB (non soumis au code de l’envir...
Les conséquences que pourrait avoir l'introduction des mots « après [...] évaluation des effets socio-économiques » sont décrits dans un article Point de vue paru dans Le Monde.
Selon un rapport de l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) de mars 2008 les éoliennes n’ont pas d’impact sur la santé.
Si, conformément à la loi, les études acoustiques sont correctement réalisées et que le parc se situe à 500 mètres des habitations, l...
Mesdames,Messieurs les Députés,
Pouvez-vous voter en faveur de cet amendement 859, afin de faire respecter des distances enfin acceptables des éoliennes par rapport aux habitations: 500 mètres étant une distance beaucoup trop courte.
Béatrice Gorbaty
Bonjour,
Je demande à tous les Députés de bien vouloir voter en faveur de cet amendement visant à respecter une distance décente des éoliennes par rapport aux habitations. Je demeure dans un petit village des Landes (LUE) où est prévu un projet d'implantation de 110 aérogénérateurs d'une hauteur ...
67 commentaires
A propos de l'article 4, foobar (veilleur) a dit le 08/11/2010 :
@Janin L'idéal c'est d'avoir des contacts au sein de l'administration concernée. En l'absence de contact, parfois il est parfois possible de contacter directement le ministère pour obtenir des informations (en devinant le service responsable, etc.). La dernière possibilité pourrait-être de deman...
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A propos de l'article 4, Janin (SPP) a dit le 05/11/2010 :
Bonjour, Je suis avec intérêt les différentes étapes pour l'application de cette loi. Mais j'aimerais savoir quelle personne ou quel organisme d'état, je peux contacter pour avoir plus d'information quant au devenir et délais de ce décret d'application? Voilà les dernières infos du sénat. • Ar...
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A propos de l'amendement n°388, Super-Résistant a dit le 09/10/2010 :
Il me semble surtout que les professionnel qui établissent ces diagnostiques techniques devraient être plus sévèrement encadrés. Cet amendement ne changera pas grand chose au problème. Pour des choses comme l'amiante ou les termites, je veux bien croire qu'un professionnel même véreux ne prendra...
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A propos de l'amendement n°388, Etton hervé a dit le 08/10/2010 :
L'exposé me semble trés clair , imposer les propriétaires ou les loueurs à effectuer le dossier technique avant la vente ou la location ( date du rapport faisant foi)devrait permettre aux vendeurs ou loueurs de s'impliquer un peu plus dans les rapports de diagnostics. Je démarre une entreprise de...
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A propos de l'article 4, Benjamin (Ingénieur) a dit le 13/09/2010 :
Janin, C'est en effet la procédure. Et il arrive en effet bien souvent que certains décrets d'application ne soient jamais publiés, rendant divers lois inapplicables ou inappliquées avant de se voir modifiées par de nouvelles lois. Il y aurait certainement un intéressant travail à mener sur ces d...
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A propos de l'article 4, Janin (SPP) a dit le 12/09/2010 :
Bonjour benjamin, Je vous remercie de votre réponse rapide. Si je comprends bien. Le gouvernement sort des lois sans texte d’application (l’intérêt ?) Ensuite la loi part en contrôle d’application mais sans le texte d’application. Cela veut dire que l’on entérine une loi sans savoir comment ell...
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A propos de l'article 4, Benjamin (Ingénieur) a dit le 11/09/2010 :
Bonjour Janin. Le site du Sénat est un bon outil pour suivre les dispositions règlementaires d'application de la loi. L'article 4 est devenu article 12 dans le texte final du fait des articles ajoutés par amendements, la liste que vous recherchez n'est visiblement pas encore parue : # Article 1...
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A propos de l'article 4, Janin (SPP) a dit le 11/09/2010 :
Bonjour, J'aimerais trouver " La liste des dispositifs et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire" de Art L.111-6-2 SVP mais je n'y arrive pas ?. Cordialement
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A propos de l'article 57 bis alinéa 1, teymour a dit le 16/08/2010 :
La proposition a été retenue. Cet article a été introduit par un amendement RDSE au sénat et n'a pas été modifié par l'Assemblée Nationale. Il a donc été promulgué avec l'ensemble du projet de loi le 12 juillet 2010. Vous le trouverez dans le texte définitif sous la forme de l'article 160.
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A propos de l'article 57 bis alinéa 1, Benjamin (Ingénieur) a dit le 16/08/2010 :
Bonjour Pascal, Comme cela est expliqué sur la page principale consacrée à ce projet de loi, la version du projet de loi présentée ici correspond à celle discutée en séance à l'Assemblée. Il s'agit du texte tel que modifié et voté en amont en commission, à partir de la version adoptée auparavant ...
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A propos de l'article 57 bis alinéa 1, PBO60 a dit le 15/08/2010 :
Bonjour, N'étant pas un spécialiste de la lecture de votre site, je comprends qu'il y a eu une demande pour avancer la date des contrôles de 2013 à 2011. Le "non modifié" veut-il dire que cette proposition n'a pas été retenue? Merci d'avnce de votre retour. Sincères salutations. Pascal Bombardieri
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A propos de l'article 94 quater, Agora a dit le 03/08/2010 :
Bonjour, Je ne partage pas les points de vue des précédents commentaires. Non pas pour des raisons idéologiques ou autres, mais pour des raisons seulement juridiques. Que dit vraiment cet article ? 1. Un projet de modification de l’installation ou de ses conditions d’exploitation soumis à l’...
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A propos de l'amendement n°1513, cedric Cadoret a dit le 12/06/2010 :
Il me semble aussi que non seulement l amendement est a une obligation à l'acceptation vis a vis de la convention Aarus et la directive européenne 2003/4/ce pour info
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A propos de l'amendement n°1513, cedric Cadoret a dit le 11/06/2010 :
Heureusement il reste des députés "libres " et ecolos dans notre assemblée.Vive la Décroissance
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A propos de l'article 94 quater, ManUtopiK a dit le 11/06/2010 :
Une pétition pour le retrait de cette loi a été lancée par le réseau sortir du nucléaire en partenariat avec cyber@cteur. Signez ici : http://groupes.sortirdunucleaire.org/spip.php?page=cyberaction
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A propos de l'article 94 quater, Ecolo30 a dit le 08/06/2010 :
Analyse juridique de Maître Busson, avocat du Réseau "Sortir du nucléaire" sur cet article : http://groupes.sortirdunucleaire.org/blogs/grenelle-2-agissons-vite-contre-la/en-savoir-plus-sur-le-grenelle-ii/article/article-pronucleaire-du-grenelle-2 Le droit des INB (non soumis au code de l’envir...
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A propos de l'article 36 bis A, teymour a dit le 17/05/2010 :
Les conséquences que pourrait avoir l'introduction des mots « après [...] évaluation des effets socio-économiques » sont décrits dans un article Point de vue paru dans Le Monde.
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A propos de l'amendement n°859, Cato censor (étudiant en droit) a dit le 07/05/2010 :
Selon un rapport de l'Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) de mars 2008 les éoliennes n’ont pas d’impact sur la santé. Si, conformément à la loi, les études acoustiques sont correctement réalisées et que le parc se situe à 500 mètres des habitations, l...
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A propos de l'amendement n°859, Gorbaty a dit le 07/05/2010 :
Mesdames,Messieurs les Députés, Pouvez-vous voter en faveur de cet amendement 859, afin de faire respecter des distances enfin acceptables des éoliennes par rapport aux habitations: 500 mètres étant une distance beaucoup trop courte. Béatrice Gorbaty
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A propos de l'amendement n°859, Djmbac a dit le 07/05/2010 :
Bonjour, Je demande à tous les Députés de bien vouloir voter en faveur de cet amendement visant à respecter une distance décente des éoliennes par rapport aux habitations. Je demeure dans un petit village des Landes (LUE) où est prévu un projet d'implantation de 110 aérogénérateurs d'une hauteur ...
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