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le 15 août 2010

PBO60

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1 commentaire

Grenelle II - A propos de l'article 57 bis alinéa 1, PBO60 a dit le 15/08/2010 :

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Bonjour, N'étant pas un spécialiste de la lecture de votre site, je comprends qu'il y a eu une demande pour avancer la date des contrôles de 2013 à 2011. Le "non modifié" veut-il dire que cette proposition n'a pas été retenue? Merci d'avnce de votre retour. Sincères salutations. Pascal Bombardieri

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