Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 4 (Chapitre 1 - section 2 : Dispositions relatives à l'urbanisme)
Amendement proposant un article additionel avant l'article 4 : n° 535
Cet article rend inopposables à toute demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol les dispositions d'urbanisme qui s'opposeraient à l'installation d'un dispositif individuel de production d'énergie renouvelable ou de tout matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre. Ce principe est toutefois assorti d'exceptions liées à des régimes de protection particuliers (périmètres protégés, secteurs sauvegardés).
| 1. | Après l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-6-2 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 111-6-2. - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique du ou des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire. Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. |
| 3. | « Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du présent code. |
| 4. | « Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public. |
| 5. | « À compter de la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière. |
| 6. | « Le premier alinéa est applicable six mois après la publication de la loi n° du précitée. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 138 adopté n° 139 adopté n° 140 adopté n° 346 n° 389 n° 448 n° 491
10 commentaires :
Le 06/05/2010 à 19:40, DRAVET a dit :
Article mort-né! A peine écrit, les alinéas 4,5 et 6 le détruisent.Nos parlementaires sont passés maîtres dans l'art de détruire ce que d'autres ont construit!Si les amendements 346 et 389 sont rejetés ,cet article n'a plus de sens.Un maire qui impose les pignons de toit nord sud dans un village plein Sud rend impossible les maisons solaires avec l'aval des députés! Lamentable.
Le 11/09/2010 à 11:30, Janin (SPP) a dit :
Bonjour,
J'aimerais trouver " La liste des dispositifs et matériaux concernés est fixée par voie réglementaire" de Art L.111-6-2 SVP mais je n'y arrive pas ?.
Cordialement
Le 11/09/2010 à 11:51, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Bonjour Janin.
Le site du Sénat est un bon outil pour suivre les dispositions règlementaires d'application de la loi. L'article 4 est devenu article 12 dans le texte final du fait des articles ajoutés par amendements, la liste que vous recherchez n'est visiblement pas encore parue :
# Article 12 - Article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme
Objet : Liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre auxquels le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer
* voie réglementaire en attente de publication
Le 12/09/2010 à 11:31, Janin (SPP) a dit :
Bonjour benjamin,
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Si je comprends bien. Le gouvernement sort des lois sans texte d’application (l’intérêt ?)
Ensuite la loi part en contrôle d’application mais sans le texte d’application.
Cela veut dire que l’on entérine une loi sans savoir comment elle vat être appliqué ?
De plus il n’y a pas de date qui précise quand vat sortir ce texte d’application ?
On peut en déduire que l’on peut créer des lois qui reste pendant x temps sans texte d’application voir même être modifié par la suite sans avoir été appliqué ou même resté sans être appliqué ?
Le 13/09/2010 à 11:42, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Janin,
C'est en effet la procédure. Et il arrive en effet bien souvent que certains décrets d'application ne soient jamais publiés, rendant divers lois inapplicables ou inappliquées avant de se voir modifiées par de nouvelles lois. Il y aurait certainement un intéressant travail à mener sur ces données d'application de la loi...
Le 05/11/2010 à 20:26, Janin (SPP) a dit :
Bonjour,
Je suis avec intérêt les différentes étapes pour l'application de cette loi. Mais j'aimerais savoir quelle personne ou quel organisme d'état, je peux contacter pour avoir plus d'information quant au devenir et délais de ce décret d'application?
Voilà les dernières infos du sénat.
• Article 12 - Article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme
Objet : Liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre auxquels le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer
o voie réglementaire en attente de publication
Merci
Le 08/11/2010 à 10:18, foobar (veilleur) a dit :
@Janin
L'idéal c'est d'avoir des contacts au sein de l'administration concernée. En l'absence de contact, parfois il est parfois possible de contacter directement le ministère pour obtenir des informations (en devinant le service responsable, etc.). La dernière possibilité pourrait-être de demander à un député de poser un question écrite (mais cela peut mettre plusieurs mois avant d'avoir une réponse).
Le 08/11/2010 à 11:18, Janin (SPP) a dit :
Merci Foobar,
Malheureusement, je n’ai ni contact privilégié, ni connaissance de la bonne personne à appeler.
Je viens de commencer à téléphoner au ministère du développement durable .On m’a passé 3 personnes différentes. Au final, il faut que j’envois un mail (je ne sais toujours pas si c’est la bonne personne) Les joies de l’administration. A suivre …
PS : si quelqu’un a une information pouvant m’aider, je suis preneur !
Le 07/06/2011 à 08:17, georges a dit :
Le 7 Juin 2011 , le décret intempestif et inutile pour l'article 12 de la loi Grenelle 2 n'est toujours pas paru.Il est maintenant prévu pour le 2ème semestre 2011!La loi est donc bloquée!La ministre de l'écologie ne peut se promener et signer les décrets qui s'empilent sur son bureau!
Le 13/06/2011 à 21:53, Janin (SPP) a dit :
Il y a certainement des éléments qui me manquent pour que vous disiez cela, mais dans notre cas, nous attendons avec impatience ce décret qui doit sortir depuis février, pour pouvoir construire une maison passive.
Le PLU de la commune ou nous construisons est trop restrictif et ce décret nous permettra de passer outre celui-ci !
