Amendement N° 388 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants :
« 9° bis L'article 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modfifié :
« a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« I. - Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de vente le dossier de diagnostic technique, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. »
« b) Le dernier alinéa du II est supprimé.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, le dossier de diagnostic technique dont fait partie le diagnostic de performance énergétique doit être établi au plus tard au moment de la promesse de vente à laquelle il doit être annexé.
En pratique, ces documents sont très souvent réunis dans la précipitation, quelques jours avant la signature de la promesse, et ce souvent par l'intermédiaire ou sur les indications de l'agence immobilière qui prend très souvent une commission au passage. Le diagnostiqueur est ainsi pressé par le temps et ce, au détriment de la qualité de son travail. En outre, dans la mesure où la conclusion de la vente est imminente, il peut subir une certaine pression afin que ses conclusions ne la remettent pas en cause au dernier moment, surtout lorsqu'il a un courant d'affaire important avec l'agent immobilier qu'il commissionne.
Pour beaucoup de consommateurs/vendeurs, ces diagnostics, et en particulier le diagnostic de performance énergétique, sont vécus comme une énième formalité administrative qui, en outre, est susceptible de remettre en cause le point d'accord négocié avec l'acquéreur. Les vendeurs ont donc tendance à n'attacher que peu d'importance à leur qualité.
L'obligation pour les vendeurs de biens immobiliers de tenir le dossier de diagnostic technique à la disposition des visiteurs dès la mise en vente du bien permettrait de changer la donne.
Le marché de l'immobilier y gagnerait en termes de transparence. D'une part, les acheteurs potentiels seraient informés en amont, avant même leur prise de décision, sur l'ensemble des qualités substantielles du bien dont font évidemment partie la présence éventuelle d'amiante, de plomb, de termites, la sécurité des installations de gaz et d'électricité et la capacité énergétique du logement. D'autre part, les propriétaires/vendeurs devraient petit à petit rechercher un diagnostiqueur avant même de s'adresser aux agences immobilières. Ces dernières perdant ainsi progressivement leur rôle d'intermédiaire, leur commissionnement par les diagnostiqueurs - alors que ceux-ci sont tenus à une obligation d'indépendance et d'impartialité - devrait s'atténuer. Ainsi, comme le souligne la DGCCRF dans son enquête réalisée au 1er semestre 2006, « L'indépendance des diagnostiqueurs est affectée par la proximité dans le temps entre la prestation de diagnostic et la transaction immobilière ».
Enfin, au même titre que les autres diagnostics, le diagnostic de performance énergétique devrait pouvoir être utilement opposé par l'acquéreur à son vendeur, comme par le locataire au bailleur. Sa seule valeur informative tend aujourd'hui à totalement déresponsabiliser les professionnels offrant cette prestation. Lui donner plus de force juridique entraînerait une amélioration de sa qualité et donc, progressivement, une prise en compte plus sérieuse de son contenu par les cocontractants. Notons que la mise en place d'une telle mesure devrait vraisemblablement passer par une amélioration des méthodes, voire des outils d'évaluation des consommations énergétiques.
2 commentaires :
Le 08/10/2010 à 17:45, Etton hervé a dit :
L'exposé me semble trés clair , imposer les propriétaires ou les loueurs à effectuer le dossier technique avant la vente ou la location ( date du rapport faisant foi)devrait permettre aux vendeurs ou loueurs de s'impliquer un peu plus dans les rapports de diagnostics. Je démarre une entreprise de diagnostics immobiliers et je m'aperçois que les propriétaires qui vendent ou qui louent ne lisent les rapports que le jour de la signature,je suis également persuadé que certains ne les ont jamais regardés.Il m'arrive de me déplacer dans une agence pour déposer les rapports car la signature est pour le jour meme sans que le propriétaire n'ai reçu la copie.
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Le 09/10/2010 à 02:01, Super-Résistant a dit :
Il me semble surtout que les professionnel qui établissent ces diagnostiques techniques devraient être plus sévèrement encadrés. Cet amendement ne changera pas grand chose au problème.
Pour des choses comme l'amiante ou les termites, je veux bien croire qu'un professionnel même véreux ne prendra que rarement le risque de ne pas le signaler, mais pour le DPE (diagnostic de performance énergétique) c'est une toute autre affaire... Ce document qui fait partie du dossier technique et qui est aussi obligatoire pour les locations, peut être déterminant pour un potentiel acheteur/locataire, et bizarrement cette pièce importante dans l'argumentaire du vendeur/loueur n'a qu'une valeur informative et peut être totalement cousu de fil blanc !
J'en ai moi même fait les frais :
Un DPE mentionnant une consommation énergétique moyenne (déjà limite), et dans la pratique un logement qui consomme plus du double!!!
Évidemment si les professionnels ne peuvent pas être tenus pour responsables, il ne faut pas s'étonner qu'ils aient tendance à être faibles devant de "gros clients" comme des agences immobilières... Le client, lui, se rend compte de la supercherie bien trop tard... L'agence, elle, peux faire valoir qu'elle n'est pas responsable des conclusions du diagnostiqueur... J'avais posé la question à des juristes pour voir si je pouvais obliger les propriétaires à faire des travaux. La réponse : En plus du fait que le DPE n'a qu'une valeur informative, il n'y a aucune jurisprudence allant en ce sens... Bref on ne peut donc rien y faire.
Je conseillerais donc une extrême méfiance concernant le DPE qui bien qu'obligatoire n'a manifestement aucune valeur. Voila encore une belle lacune que ne comble pas ce grenelle.
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