Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « prenant en compte les différents types de livres et de publications ». Exposé sommaire : Il existe une grande variété de types de livres : - selon leur thématique : romans, encyclopédies, livres techniques, publications universitaires, actes de conférences, etc. ; - selon leur mode de publication :oeu...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « sur mandat exprès de l'auteur ». Exposé sommaire : L'objectif de la loi est de sécuriser juridiquement l'exploitation des livres pour en permettre la disponibilité. La qualité pour agir contre une exploitation n'est nullement nécessaire et peut donc rester sous le contrôle direct des ayants droit ou de ...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « qui ne peut excéder cinq années. » les mots : « à cinq ans renouvelable ». Exposé sommaire : L'article L. 134-3. du code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une société de perception et de répartition des droits agréée par le ministre chargé de la culture peut autoriser la reproduction ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une ». Exposé sommaire : La proposition de loi est rédigée comme si le seul mode de diffusion pertinent était la « diffusion commerciale par un éditeur », ce qui est bien plus restrictif que la notion de publication au sens de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - 1° Le g) du II de l'article 302 D bis du même code est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine » ; « 2° Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux associations de lancer des poursuites, mettant ainsi entre les mains d'organismes de défense des intérêts d'une communauté des armes pour faire taire ceux qui s'opposent à la position qu'ils ont fait établir comme officielle. Même si aucune procédure n'est finalement lancée, la ...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas du rôle de la loi et donc du législateur, d'établir une qualification juridique de faits. Cela relève du pouvoir judiciaire. C'est le juge qui peut dire si une situation relève bien de l'incrimination pénale de génocide. Cette reconnaissance par la loi...

À l'alinéa 2, après le mot : « qui », insérer les mots : « , de manière organisée, ». Exposé sommaire : Le principal problème soulevé concernant le génocide arménien est le trouble causé par l'action d'un État, qui alimente une version qualifiée de négationniste, par le biais notamment de sites internet. Il est donc proposé de restreindre...

À l'alinéa 2, après le mot : « applicables », insérer les mots : « , sauf pour les travaux menés dans un cadre universitaire ou scientifique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les historiens et les scientifiques qui travaillent sur ces sujets, et doivent être à l'abri de toute pression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un nouveau dispositif afin de limiter la liberté d'expression, en plus du dispositif déjà existant et résultant de la loi Gayssot. Sa solidité juridique est sujette à caution, car le périmètre exact du délit n'est pas fixé, et peut toujours s'étendre, par le vote de nouvelles lois ...

La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 et l'article 1er de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger deux textes qui établissent par la ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2 1 842 000 0 0 0 Tourisme 0 0 Statistiques et études économiques Dont titre 2 0 0 1 842 000 0 Stratégie économique et fiscale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 1 842 0...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « pendant une durée maximum de trois mois après leur recueil pour les empreintes digitales ». Exposé sommaire : Dans sa délibération du 11 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles qu...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 55-1 du Code Pénal dispose qu'un officier de police judiciaire peut prendre les empreintes digitales de toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu...

Substituer aux alinéas 4 à 16, l'alinéa suivant : « Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la position du Sénat, qui interdit le lien direct entre les différentes données. A partir du mome...

L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit, à raison (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le financement de la compensation équ...

Après le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de la réalité du préjudice et son évaluation se basent sur des études respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique selon des m...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des enquêtes évaluent le manque à gagner correspondant à la perte de revenus des auteurs, artistes interprètes et producteurs, engendrée par l'usage fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées su...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « régulièrement actualisées, respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la rémunération pour copie privée (RCP) s'appuie sur des méthodologies opaques et contestée...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait ...