Amendement N° 8 (Rejeté)
Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Déposé le 21 décembre 2011 par : M. Tardy, M. Vandewalle, M. Maurer.
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas du rôle de la loi et donc du législateur, d'établir une qualification juridique de faits. Cela relève du pouvoir judiciaire. C'est le juge qui peut dire si une situation relève bien de l'incrimination pénale de génocide.
Cette reconnaissance par la loi va faire fleurir les propositions de loi visant à reconnaître des génocides divers et variés. La liste potentielle est longue (Rwanda, Cambodge, Vendée, le massacre de Sabra et Chatila...) et pourrait amener le Parlement français à débattre de questions politiquement très brûlantes et ne concernant pas forcément la France.
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