Amendement N° 7 (Rejeté)
Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Déposé le 21 décembre 2011 par : M. Tardy, M. Vandewalle, M. Maurer.
À l'alinéa 2, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« , de manière organisée, ».
Exposé Sommaire :
Le principal problème soulevé concernant le génocide arménien est le trouble causé par l'action d'un État, qui alimente une version qualifiée de négationniste, par le biais notamment de sites internet.
Il est donc proposé de restreindre le champ du délit au négationnisme organisé, seul susceptible de provoquer un trouble à l'ordre public en ce qui concerne les génocides autres que la Shoah.
On consolide ainsi juridiquement le texte, en précisant le champ exact du délit.
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