Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 18 juin », les mots : « après le 16 mai ». Exposé sommaire : L'article 5-II du projet de loi a pour effet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011, à l'exception de celles ayant donné lieu à ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5-II du projet de loi a pour objet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011 et fondées sur l'illégalité de cette décision, à l'exception de celles ayant donné lieu à des jugements passés en f...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : « les personnes qui ont acquitté la rémunération pour copie privée auprès de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les dispositions relatives aux bénéficiaires du dispositif de remboursement introd...

Après le mot : « production », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de tous justificatifs de nature à établir que les conditions d'utilisation des supports d'enregistrements ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Exposé sommaire : Le professionnel qui a acquitté la redevance doit pouvoir faire la preuve de s...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : Le financement de la compensation équitable étant assuré par une taxe affectée, l'article L. 311-8 devient sans objet.

À l'alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « peut être », les mots : « est principalement ». Exposé sommaire : Pour assujettir un support à la redevance copie privée, il faut prouver, non pas qu'il peut être utilisé, mais qu'il est effectivement utilisé à des fins de copie privée.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA Au premier alinéa, le mot : « utilisables » est remplacé par le mot : « utilisés » ; ». Exposé sommaire : L'article L.311-4, dans sa rédaction actuelle, instaure une présomption d'usage pour copie privée des supports d'enregistrement. Cette présomption est justifiée en ce qui concerne les s...

L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma desoeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que ...

À l'article L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compens...

À l'article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compens...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable pour le préjudice subi » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensa...

Au début de l'intitulé du titre 1er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « Rémunération » est remplacé par les mots : « Compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de ...

Substituer au mot : « rémunération » les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compensation équitable apparaît plus approprié que celui de rémunératio...

I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 9° Assistance informatique et Internet à domicile. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réintégrer les services informatiques dans le périmètre ouvrant droit à réduction d'impôt pour l'ensemble des contribuables. Dans la continuité du ...

I. - Le chapitre II du Titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des loyers impayés « Art. L. 442-7. - Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 pratiquant des opérations d'assurance de pertes de loyers, doit proposer à tout propriétaire d'un logement du parc priv...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du 6° de l'article 278 bis, les mots : « du 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « de la confirmation par la Commission européenne de la compatibilité de cette disposition aux traités européens ». Exposé sommaire : L'entrée en vigueur de la TVA à taux réd...

I. - Le chapitre V du titre premier du livre premier du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Impositions en faveur du cinéma et à l'image animée » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 115-6 est ainsi rédigé : « Est due une taxe par tout éditeur (le reste sans changement) » ; ...

I. - Le V de l'article 7 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partages réalisés dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui ont été signés avant le 1er septembre 2011 sont réputés avoir été enregistrés avant le 31 décembre 2011 » ...

I. - Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Les litiges opposant un particulier à un professionnel sont exonérés de cette contribution ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

I. - Le I de l'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 35 » est remplacé par le montant : « 60 » ; 2° Après les deux occurrences du mot : « instance », sont insérés par deux fois les mots : « où le ministère d'avocat est obligatoire ». II. - La perte de recettes pour le Conseil national des bar...