Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2011 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'ar...

I. - À la première phrase du I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommair...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « des avocats spécialisés dans l'indemnisation des accidents corporels ». Exposé sommaire : Le droit de l'indemnisation des accidents corporels est très complexe. La présence de juristes spécialisés est absolument indispensable.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « décret », insérer les mots : « conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances ». Exposé sommaire : Cette question intéresse deux ministères, qui ont des logiques très différentes. Il ne faut pas que l'une des logiques l'emporte sur l'autre. Il faut donc que les deu...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - La même loi est ainsi modifiée : « 1° À l'article 66-3-1, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « ou le conseil en propriété industrielle » ; « 2° La première phrase de l'article 66-3-2 est ainsi modifiée : « a) Après le mot : « avocats », sont insérés les mots : « ou...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convent...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les outils informatiques de dernière génération sont bien plus efficaces pour permettre une recherche à la fois vaste ou au contraire ciblée, que toute tentative de réduction des informations dans un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices. Adopter un tel ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « après avis de la commission ad hoc visée au II du présent article ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables, et qui s'appliquera dans tous les domaines du dommage corporel, soit établie en concertation étroite avec l'ensemble des...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « par an » les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : En première instance, la durée moyenne d'une procédure est de 18 mois. En appel, elle double. Afin d'éviter des variations trop importantes en cours de procédure des sommes sollicitées au titre des postes capi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après avis de la commission ad hoc visée au II du présent article ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables, et qui s'appliquera dans tous les domaines du dommage corporel, soit établie en concertation étroite avec l'ensemble des ...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement confondu, ne peut excéder un plafond fixé par décr...

L'article L. 112-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I, toute transaction relative à l'achat au détail, à une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, de métaux ferreux et non ferreux, ou d...

Après le mot : « de », la fin de la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1844-5 du code civil est ainsi rédigée : « soixante jours à compter de la publication de celle-ci au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ». Exposé sommaire : La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du c...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété industrielle, les mots : « les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles », sont remplacés par les mots : « la profession d'avocat et avec les fonctions d'enseignement, ». II. - Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. Exposé somm...

Le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier est supprimé. Exposé sommaire : Le II de l'article 561-15 du code monétaire et financier ne semble pas compatible avec la directive européenne 2005/60/CE du 26 octobre 2005, qui prévoit que l'ensemble des délits punis de plus d'an d'emprisonnement doivent faire l'objet d'une déclarat...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Alors que la loi du 29 décembre 1979 a prévu la mise en conformité des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes dans un délai de 2 ans avec les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le 3° organise un délai de mise en conformité de 6 années. Ce délai n'a pas été d...

Le 1° et le 5° de l'article L. 3142-1 du code du travail sont complétés par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait devenir le PACS, le droit à congé, pour les salariés du secteur privé, pour conclusion d'un tel contrat n'avait finalement pas été...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises au titre du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le contentieux relatif aux associations environnementales qu'il s'...

L'article L. 48-1 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code électoral étend les dispositions de ce code à internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicitement pour les lois s'appliquent à internet. Il est évident que les lois et règlement s'appl...

Le dernier alinéa de l'article 226-4-1 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que l'infraction sanctionnée par le premier alinéa de l'article est punissable des mêmes peines quand il est commis sur internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicite...