Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une », les mots : « consommer sur place, à emporter, ou à livrer consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées à la consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre le...

I. - Le II de l'article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La rémunération pour copie privée instituée par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la rémunération pour copie privée. ». II. - La perte de recett...

À l'alinéa 35, substituer au mot : « préparés », les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équité et afin d'uniformiser les régimes de la restauration et de la vente à emporter, l'article 11 élargit le taux réduit de TVA à 7% aux : ventes à emporter ou...

Après la première occurrence du mot : « électricité », la fin de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi rédigée : « sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 et L. 314-1 se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 114-12-3. - La constatation de l'obtention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lors d'un colloque sur la fraude documentaire tenu à Marseille, une évaluation de l'usage de faux documents p...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « perte du droit à l'ensemble des prestations versées ou prises en charge par les organismes de sécurité sociale et le recouvrement des indus. ». Exposé sommaire : Afin de remettre cette mesure dans son contexte, il convient de rappeler que début novembre, lo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au 5° du même article, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ». ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait devenir le PACS, le droit à congé, pour les salariés du secteur privé, pour conclusio...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. - Le 1° de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité » ; ». Exposé sommaire : Prévu dans la première version du dispositif qui allait devenir le PACS, le droit à congé, pour les salariés du secteur privé, pour conclus...

Après le mot : « secrets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . La commission peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; ». Exposé sommaire : Il peut être intéressant que les positions de l'autorité soient connues, afin que sur des situations fréquentes, une position publique soit expri...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « six » le mot : « neuf ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - trois personnes tirées au sort parmi celles qui se sont portées candidates, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que trois citoyens t...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La nullité d'un acte entaché d'un grave conflit d'intérêt est un moyen de sanctionner le conflit d'intérêt, et peut être de nature à dissuader la prise de décision. Il faut donc laisser une possibilité d'annulation des actes, en l'encadrant pour la réserver aux cas les plus graves.

Après le mot : « déclarations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sont publiques. ». Exposé sommaire : La déclaration d'activités des élus et des personnes exerçant un pouvoir au sein de l'appareil d'État doit être publique par principe. Les citoyens ont le droit de connaître l'ensemble des activités de leurs représentants et de ceu...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition est publique. » ». Exposé sommaire : Le choix du rattachement politique des parlementaires doit être public. Les citoyens doivent savoir quel parti leurs élus soutiennent effectivemen...

Après le mot : « fonctions », la fin du premier alinéa de l'article LO. 146 du code électoral est ainsi rédigée : « donnant un pouvoir de direction effectif dans : ». Exposé sommaire : Le système des incompatibilités parlementaires est actuellement basé sur les fonctions occupées, ce qui peut être très formel et inopérant. Ce qui est importa...

Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...

I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1. est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. » 2° Au dernier al...

I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1. est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. » 2° Au dernier al...