Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la rémunération ainsi remboursée ne sera soumis à aucune imposition, de quelque nature qu'elle soit, à la charge de la personne bénéficiaire de ce remboursement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Si une redevance n'est pas due, il est anormal qu'elle soit perçue puis remboursée. Il n'y a pas lieu de constater par convention une exonération qui est accordée de plein droit par la loi. C'est à ceux qui prétendent que la redevance est due de la réclamer, la charge de la preuve leur revenant.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. » Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'élargissement, notamment aux supports acquis à des fins professionnelles, du mécanisme de remboursement prévu à l'article L. 311-8 du cod...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « notamment à des fins professionnelles », les mots : « à des fins professionnelles et les supports ». Exposé sommaire : L'exonération de redevance pour copie privée doit bénéficier à l'ensemble des supports acquis à des fins professionnelles. La copie privée ne concerne que les usages privés, donc non ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. - Le 1° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. » Exposé sommaire : L'article L. 321-9 prévoit que 25 % des sommes collectées au titre de la redevance pour copie privée sont affectées à l'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la format...

Après le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 311-4 informent les organismes en charge de la perception de la rémunération si celle-ci a été perçue par une personne mentionnée à l'article L. 311-8. Les organismes...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La demande de remboursement mentionnée à l'alinéa précédent doit être adressée dans les deux ans qui suivent la date d'acquisition du support d'enregistrement. À défaut, le produit est acquis à l'État. » Exposé sommaire : Il convient de fixer une date limite à laquelle la demande de remboursemen...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise enoeuvre dans les meilleurs délais sans avoir recours à l'élaboration d'un texte réglementaire.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Celui-ci est informé par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise enoeuvre dans les meilleurs délais sans avoir reco...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 311-4-1 .- » , insérer les deux phrases suivantes : « Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national les produits assujettis à la rémunération visée à l'article L. 311-4 doit faire apparaître en sus du prix hors taxe, en pied de facture de tout nouvel équipement assujetti, le ...

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « Le montant de la compensation équitable est déterminé par une commission (le reste sans changement) » ; 2° La dernière occurrence du mot : « rémunération » est remplacée par les mots : « compensation équitable ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les frais engagés pour l'édition et la mise en circulation de cette notice sont pris en charge par les organismes visés à l'article L. 311-6 sur la rémunération pour copie privée perçue par leurs soins. » Exposé sommaire : La plupart des équipements soumis à copie privée ne sont pas fabriqués en...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La notice mentionne la possibilité et les procédures offertes à l'acquéreur d'obtenir le remboursement de la rémunération conformément à l'article L. 311-8. » Exposé sommaire : Il convient de compléter l'obligation d'information de l'acquéreur d'un support amovible d'enregistrement soumis à rém...

Après le mot : « exécutoires », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « après homologation par le ministre de la culture sur avis conforme du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les décisions de la commission copie privée donnant presque systématiquement lieu à des co...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les demandes de remboursement sont obligatoirement transmises par voie électronique. » Exposé sommaire : Compte tenu du développement du commerce électronique B-to-B et du besoin d'alléger les formalités pesant sur l'ensemble des entreprises, il convient de prévoir une obligation de transmettre...

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers. ». Exposé sommaire : Les décisions d'une telle commission ne peuvent avoir de sens que si elles recueillent un large consensus. Si la majorité simple suffit,...

Après le premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la redevance est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, pour le compte des ayants droit, selon les règles, garanties et sanctions applicables en mati...

Le dernier alinéa de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est supprimé. Exposé sommaire : Ce second paragraphe impose une répartition entre ayant-droits, « à raison des reproductions privées dont chaque oeuvre fait l'objet ». Il apparaît difficile, sinon impossible d'avoir des informations sur les oeuvres qui font, ou pa...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par exception à ce qui précède, les personnes mentionnées à l'article 2 du code des marchés publics sont exonérées du paiement de toute rémunération. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exonérer par principe les personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités terri...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « et des supports ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.