Amendement N° 3 (Rejeté)
Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts
Discuté en séance le 1er décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé Sommaire :
La nullité d'un acte entaché d'un grave conflit d'intérêt est un moyen de sanctionner le conflit d'intérêt, et peut être de nature à dissuader la prise de décision.
Il faut donc laisser une possibilité d'annulation des actes, en l'encadrant pour la réserver aux cas les plus graves.
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