Amendement N° 294 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme de La Raudière, M. Forissier, M. Tardy, M. Michel Bouvard, M. Gorges.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 11
I. - Le I de l'article 44 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « titre », la fin du premier alinéa du 1. est ainsi rédigée : « du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois. »
2° Au dernier alinéa du même 1, les mots : « des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de l'exercice ou période d'imposition bénéficiaire ».
3° Au 4, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze ».
II. - L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
2° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du V, sont insérés les mots : « Pour les établissements créés après le 1er janvier 2011, »
3° Après la deuxième phrase du premier alinéa du même V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements créés avant le 1er janvier 2011, l'exonération est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 70 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. ».
III. - Le I est applicable au calcul de l'impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés pour les exercices ou période d'imposition commençant après le 31 décembre 2011.
IV. - Le II est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.
V. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé Sommaire :
Le statut JEI est un dispositif de nature fiscal et social conçu « pour aider plus spécifiquement les jeunes entreprises innovantes qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence ». En 2011, la Loi de Finances a instauré une dégressivité des taux d'allégements sociaux pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) à partir de leur quatrième année d'existence, et a instauré des plafonds. Elle n'a en revanche pas touché au volet fiscal, qui consiste principalement en une exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu. La réforme de 2011 contient des apports comme les taux de dégressivité qui permettent de responsabiliser l'entreprise avant la sortie du statut. Cependant, cette mise en place a été faite de façon abrupte car elle a été appliquée à toutes les JEI sans que celles-ci n'aient le temps de s'y préparer et sans aucun aménagement.
D'après certaines études, la réforme de 2011 a porté préjudice aux entreprises innovantes avec un coût supplémentaire estimé à 66 000 euros par entreprise. En outre, 80% des entreprises ont déclaré avoir réduit leurs investissements en R&D, 54% des entreprises ont limité leurs recrutements liés aux activités de R&D et 17% ont même licencié. Cette réforme a été considérée comme « éloignée de l'objectif initial » par le Président de la République en avril dernier et appelle une modification.
Le présent amendement vise ainsi à instaurer un régime transitoire pour les JEI créées avant le 01/01/2011 tout en proposant un aménagement sur les exonérations d'IS pour toutes les JEI.
Le rapport de l'IGF sur les dépenses fiscales d'août 2011 souligne le manque d'efficience de l'exonération d'impôt sur les sociétés dans le cadre du statut JEI, chiffré à 20 millions d'euros pour 2011. L'amendement propose donc en premier lieu une exonération d'Impôt sur les sociétés seulement sur les 2 premières années contre 5 ans aujourd'hui : le principe serait de garder le premier exercice bénéficiaire totalement exonéré d'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Le deuxième exercice bénéficiaire ne serait soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de son montant. En effet, si l'on doit demander aux JEI de contribuer à l'effort commun de restriction budgétaire, il semble plus logique de faire porter cet effort par celles qui ont déjà deux exercices bénéficiaires.
Cette économie réalisée sur les exonérations d'impôts permet de justifier un aménagement des taux d'exonération de cotisations sociales pour les JEI créées avant le 1er janvier 2011. En effet, même s'il est entendu qu'un effort doit être fait, un aménagement de la loi est vivement recommandé pour les JEI déjà créées et qui n'ont pas eu le temps d'anticiper cette forte hausse de charges. Le but est notamment de ne pas mettre en péril les JEI qui arrivent dans leur 5ème, 6ème, 7ème et 8ème année d'existence en 2011, années où les JEI recrutent le plus.
L'amendement propose de réaménager la dégressivité mise en place l'an passé : le taux d'exonération de cotisations sociales est applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 70 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement.
Le plafond d'exonérations de cotisations sociales est porté de 3 fois le plafond de la sécurité sociale (106k€) par établissement à 5 fois le plafond de la sécurité sociale (176k€) par établissement, afin de soutenir les embauches. Il semble essentiel de ne pas trop brider les entreprises à fort potentiel de croissance dans leur création d'emploi. En effet, le statut JEI a pour but de faire émerger les ETI innovantes et compétitives de demain qui alimenteront le moteur de la croissance.
Actuellement
Amendement
exonération d'IS
1er bénéfice
100,00%
100,00%
2er bénéfice
100,00%
50,00%
3er bénéfice
100,00%
0,00%
4er bénéfice
50,00%
0,00%
5er bénéfice
50,00%
0,00%
exonération de cotisations sociales
Année 1 à 4
100,00%
100,00%
Année 5
75,00%
80,00%
Année 6
50,00%
70,00%
Année 7
30,00%
60,00%
Année 8
10,00%
50,00%
montant maximum d'exonération par établissement
106K€
(3 fois le plafond annuel de la SS)
176K€
(5 fois le plafond annuel de la SS)
L'aménagement des taux d'exonération de cotisations sociales ne concernerait que les JEI créées avant le 1er janvier 2011
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