Amendement N° 145 (Rejeté)

Le II de l'article 561-15 du code monétaire et financier ne semble pas compatible avec la directive européenne 2005/60/CE du 26 octobre 2005, qui prévoit que l'ensemble des délits punis de plus d'an d'emprisonnement doivent faire l'objet d'une déclaration.

Or, dans le II de l'article 561-15, on créé un régime particulier, non prévu par la directive, pour les déclarations en cas de fraude fiscale (punie de 5 ans d'emprisonnement) qui ne sont transmises que s'il y a présence d'un élément permettant de penser qu'il y a blanchiment. Une liste de ces éléments a été fixée par décret.

On évite ainsi d'avoir à transmettre tous les dossiers de fraude fiscale à Tracfin, afin d'éviter un engorgement matériel, Tracfin n'ayant pas les moyens de traiter tous ces dossiers.

Un recours est en cours contre le décret, et amènera le Conseil d'Etat à examiner la conformité du II de l'article 561-15 à la directive. On connaît déjà la réponse, autant anticiper et supprimer cette disposition législative qui ne respecte manifestement pas la directive.