Sous-Amendement N° 305 à l'amendement N° 216 (Tombe)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Déposé le 12 octobre 2011 par : M. Tardy.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des finances ».
Exposé Sommaire :
Cette question intéresse deux ministères, qui ont des logiques très différentes. Il ne faut pas que l'une des logiques l'emporte sur l'autre. Il faut donc que les deux ministères soient à égalité dans la rédaction du décret, pour préserver l'équilibre.
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