Amendement N° 139 (Rejeté)

Cet alinéa dispose que l'infraction sanctionnée par le premier alinéa de l'article est punissable des mêmes peines quand il est commis sur internet. Cette disposition pose un problème, car elle laisse à penser qu'il faut une disposition le prévoyant explicitement pour les lois s'appliquent à internet.

Il est évident que les lois et règlement s'appliquent aussi à ce qui se passe sur internet, sans qu'il soit besoin de le préciser. Il est donc important de supprimer ces dispositions, afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté sur le caractère de « droit commun » des activités sur internet.