Amendement N° 10 (Retiré)
Répression de la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
Discuté en séance le 22 décembre 2011
Déposé le 21 décembre 2011 par : M. Tardy, M. Vandewalle, M. Maurer.
La loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 et l'article 1er de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'abroger deux textes qui établissent par la loi une qualification juridique de faits, et qui contreviennent donc au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
C'est au juge et à lui seul de définir si des faits qu'on lui présentent relèvent effectivement de la qualification juridique de génocide ou de crime contre l'humanité.
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