Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À l'alinéa 124, après le mot : « autorisée », insérer les mots : « , sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité créant un fichier nominatif, il est essentiel que la CNIL puisse exercer un contrôle sur ce fichier pour s'assurer qu'il est correctement tenu.

À l'alinéa 113, après le mot : « établit », insérer les mots : « , sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité créant un fichier nominatif, il est essentiel que la CNIL puisse exercer un contrôle sur ce fichier pour s'assurer qu'il est correctement tenu.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 84 : « 1° Une amende, modulable en fonction de l'ampleur des agissements illégaux constatés, dont le montant est fixé par décret en Conseil d'État. » II. - En conséquence : 1° Après le mot : « recours », supprimer la fin de l'alinéa 91. 2° Rédiger ainsi l'alinéa 97 : « 1° Une amende, dont le montant ne peut dépa...

Après les mots : « au plus tard », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « neuf mois après la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Une mise en application de ce texte au premier 1er septembre 2009 apparaît assez difficile. Il est donc proposé de repousser la date de mise en application que cela se fasse dans de bonnes condit...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que les modalités de prise en charge des coûts afférents à ces obligations ». Exposé sommaire : Les contraintes qui vont peser sur les fournisseurs d'accès internet vont générer des coûts parfois importants qu'il serait anormal de laisser à la seule charge des fournisseurs d'accès internet. Le c...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : La notion de « communication électronique » est très mal définie et élargit de manière importante le champ déjà couvert par les services de communication au public en ligne.

Rédiger ainsi l'alinéa 118 : « Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours. » Exposé sommaire : Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaitre en appel des décisions de l'Hadopi doit relever de la loi et non du décret. Les mesures prononcées par l'hadopi étant des sanctions, il est logique que ce soi...

I. - Compléter l'alinéa 116 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 117. Exposé sommaire : Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'hadopi.

À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot : « établit, », insérer les mots : « , par voie d'arrêté, ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de préciser dans le texte de la loi que cette liste établie par l'Hadopi doit l'être sous la forme d'un acte administratif.

À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot : « efficacité, », insérer les mots : « après avis de la direction centrale de sécurité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : En matière de sécurité informatique, nous disposons d'une administration très performante, la DCSSI, dont il serait dommage de nous priver pour la labell...

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante : « La liste des spécifications fonctionnelles prévoit que les moyens de sécurisation sont entièrement et librement configurables par les utilisateurs. » Exposé sommaire : On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'il...

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante : « Les données de trafic collectées par les moyens de sécurisation sont destinées à l'usage exclusif du titulaire de l'accès. » Exposé sommaire : Il ne faudrait pas que les logiciels que l'on installe pour sécuriser la connexion internet puissent servir de logiciels espions, fournissant à des ti...

Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante : « Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre, pa...

À l'alinéa 110, supprimer les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : Si les spécifications fonctionnelles devaient également concerner les communications électroniques, il y aurait de forts risques d'inconstitutionnalité pour violation de la correspondance privée.

À l'alinéa 110, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ». Exposé sommaire : Il apparaît utile que les experts en sécurité informatique de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), qui est un service du premier ministre, soient ...

À l'alinéa 110, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ». Exposé sommaire : Il apparaît utile que le régulateur du secteur soit associé à la définition des spécifications fonctionnelles pertinentes.

Rédiger ainsi l'alinéa 109 : « Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours ». Exposé sommaire : Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaître en appel des décisions de l'HADOPI doit relever de la loi et non du décret. Les mesures prononcées par l'HADOPI étant des sanctions, il est logique que ce soi...

Rédiger ainsi l'alinéa 108 : « Ce recours est suspensif ». Exposé sommaire : Devant toutes les juridictions pénales, l'appel est suspensif. Il doit en être de même pour les recours exercés contre les décisions de l'HADOPI.

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 104. Exposé sommaire : Les termes « communications électroniques » peuvent laisser à penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inaccepta...

I. - Supprimer l'alinéa 102. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 103, insérer la référence : « Art. L. 331-28 ». Exposé sommaire : Le maintien du paiement de l'abonnement alors même que le service n'est pas rendu est un double peine inacceptable.