Amendement N° 167 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Compléter l'alinéa 110 par la phrase suivante :
« La liste des spécifications fonctionnelles prévoit que les moyens de sécurisation sont entièrement et librement configurables par les utilisateurs. »
Exposé Sommaire :
On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils puissent avoir un libre accès à toutes les fonctionnalités de ces logiciels.
Sinon, le risque est réel d'instaurer un filtrage qui serait contraire à la législation européenne, tant du point der vue des normes techniques que pour les droits des utilisateurs (liberté d'expression et droit à l'information notamment). Cela induirait également une surveillance des utilisateurs, et notamment de la confidentialité de leurs communications électroniques.
On ne saurait en effet imposer aux utilisateurs une limitation de leurs droits fondamentaux et une violation de leur vie privée par le biais de ces logiciels dont l'usage aura été rendu obligatoire ou presque. Il convient donc de leur donner les moyens de contrôler les logiciels de contrôle agréés par l'Hadopi.
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