Amendement N° 177 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 7 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Après les mots :
« au plus tard »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« neuf mois après la promulgation de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
Une mise en application de ce texte au premier 1er septembre 2009 apparaît assez difficile. Il est donc proposé de repousser la date de mise en application que cela se fasse dans de bonnes conditions et non pas dans la précipitation.
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