Amendement N° 151 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendement identique : 13 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 104.
Exposé Sommaire :
Les termes « communications électroniques » peuvent laisser à penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendue, ce qui pose de très graves problèmes et rend la sanction totalement disproportionnée et inacceptable.
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