Amendement N° 13 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendement identique : 151 )
Déposé le 29 avril 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« ligne »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 104.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas prévu de suspendre la messagerie électronique.
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