Amendement N° 150 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009 ( amendement identique : 27 )
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
I. - Supprimer l'alinéa 102.
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 103, insérer la référence :
« Art. L. 331-28 ».
Exposé Sommaire :
Le maintien du paiement de l'abonnement alors même que le service n'est pas rendu est un double peine inacceptable.
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