Amendement N° 172 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
Rédiger ainsi l'alinéa 118 :
« Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de ces recours. »
Exposé Sommaire :
Le choix de la ou des juridictions compétentes pour connaitre en appel des décisions de l'Hadopi doit relever de la loi et non du décret.
Les mesures prononcées par l'hadopi étant des sanctions, il est logique que ce soient les juridictions pénales qui soient saisies des recours.
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