Amendement N° 168 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 6 mai 2009
Déposé le 29 avril 2009 par : M. Tardy, M. Suguenot, M. Remiller.
À la première phrase de l'alinéa 111, après le mot :
« efficacité, »,
insérer les mots :
« après avis de la direction centrale de sécurité des systèmes d'information, ».
Exposé Sommaire :
En matière de sécurité informatique, nous disposons d'une administration très performante, la DCSSI, dont il serait dommage de nous priver pour la labellisation des logiciels de sécurisation des accès internet.
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