Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sur demande de l'entreprise concernée, ». Exposé sommaire : L'article premier oblige, sur demande, les établissements financiers à motiver leur rétractation en matière de crédit. Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la rupture du crédit soit acc...

I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

L'article L. 522-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt-et-un jours ». 2° À l'avant-dernière phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit dans un ensemble de propositions soumise...

I. - Après le I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis - Un taux réduit est fixé, pour les entreprises de moins de 250 salariés, à 15 % pour la partie des bénéfices imposables qui sont réinvestis dans la société pour une durée d'au moins cinq ans .» II. - La perte de recettes pour l'État est...

À l'alinéa 3, après le mot : « recevables », insérer les mots : « , selon des conditions définies par le règlement de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : Il peut être utile pour les discussions que la commission saisie au fond et le gouvernement ne soient pas contraints par des délais de dépôts d'amendements. Toutefois, il ne faut pas ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle rend compte des observations formulées par le Conseil d'État dans le cadre de sa saisine. » Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le Conseil d'Etat est consulté sur tout projet de loi avant sa délibération en Conseil des Ministres. Cet avis rendu au gouvernement, e...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que des éventuels projets d'ordonnances ». Exposé sommaire : Si un projet d'ordonnance existe au moment du dépôt de la demande d'habilitation, c'est un document essentiel pour permettre aux parlementaires de se prononcer.

À l'alinéa 1, après le mot : « saisie », insérer les mots : « et aux amendements gouvernementaux portant article additionnel » Exposé sommaire : Il est important que les études d'impacts et documents explicatifs soient également fournis avec les amendements gouvernementaux portant article additionnels, sous peine de voir certaines mesures,...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les projets de mesures d'application déjà existants ». Exposé sommaire : Lorsque des projets de décret d'application existent, il peut être utile aux parlementaires d'en avoir connaissance, pour éclairer les débats.

À l'alinéa 2, après le mot : « existante, », insérer les mots : « , le bilan de l'application des lois adoptées depuis moins de deux ans dans la ou les matières sur lesquelles porte le projet de loi, » Exposé sommaire : Parmi les études d'impact, doit figurer le bilan d'application des précédentes lois prises dans le même domaine. A quoi c...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que sur toute question soulevée par l'application de ces normes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur les projets de normes de comptabilité publique. Créé par l'arrêté du 21 mai 2004, un autre organisme, le comité d'interpré...

I. - Au c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 5...

I. - Le paiement des sommes dues par les entreprises de moins de 250 salariés au titre de la taxe professionnelle est reporté du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'...

I. - L'article 1647 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevables dont le chiffre d'affaires hors taxes diminue de manière significative bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes de l'avant-dernière année et celui de la derniè...

I. - L'article 1723 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « sauf en cas de suspension du permis de construire par décision judiciaire ». 2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La suspension judiciaire du permis de construire entraîne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En matière de recouvrement des créances fiscales, l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales (LPF) dispose qu'à défaut « de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les co...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur les normes de la comptabilité publique. Dans ce domaine, outre la cour des Comptes, nous disposons du comité de la règlementation comptable, créé en 1998 et surtout, du comité d'interprétation des normes de c...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conseil de normalisation des comptes publics », les mots : « comité d'interprétation des normes de comptabilité publique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article propose de créer un nouveau comité consultatif chargé de rendre un avis sur...

I. - Après la première occurrence du mot : « trimestre », la fin de la première phrase du II de l'article 242-O C de l'annexe 2 du code général des impôts est ainsi rédigée : « lorsque chacune des déclarations de ce trimestre fait apparaître un crédit de taxe déductible ou nul. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due conc...

Après le II de l'article 345 bis du code des douanes, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II. bis - L'administration est tenue de répondre clairement et utilement aux demandes précises formulées par le redevable. « À défaut, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les m...